2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 16/09/2014
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.


Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC à 58 ans - Système cliquet
01/01/2014 31/12/2013 2201 2101 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans
01/07/2013 31/12/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2013 30/06/2013 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2011 31/12/2012 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2009 30/06/2011 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/01/2007 30/06/2009 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/07/2003 30/06/2006 2201 2101 Prépension conventionnelle à 58 ans
01/03/1991 28/02/1993 2201 21020601 Prépension - Province de Namur
01/03/1991 28/02/1993 2201 210208 Prépension (Région du Centre)
01/03/1991 28/02/1993 2201 210209 Prépension (Hainaut occidental)
01/01/1991 28/02/1993 2201 210210 Prépension (Mons-Borinage)