2201 210208 Prépension (Région du Centre)

Une convention collective de travail concernant l'accord de solidarité régionale 1991-1992 pour la région du Centre a été conclue les 19 mars et 6 mai 1991 au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 5 août 1992 et publiée au Moniteur belge du 9 janvier 1993. Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de prépension.

CHAPITRE 1 - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et employées barémisés et barémisables, c'est-à-dire dont les fonctions répondent aux définitions du barème national, des entreprises du Centre ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par :

1.      "Centre", la région constituée par les communes suivantes :

Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Trazegnies et Gouy-lez-Piéton, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Courcelles, Ecaussines, Enghien, Grand-Reng, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune d'Erquelinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Lobbes, Manage, Merbes-le-Chateau et Merbes-Sainte-Marie, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Merbes-Le-Chateau, Villers-St-Ghislain et Havré, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Mons, Morlanwelz, Seneffe, Silly, Thoricourt et Bassily, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Silly et Soignies, Horrues, Naast et Thieusies, communes fusionnées entre autres en la nouvelle commune de Soignies ;

(...)

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

CHAPITRE 7 - Prépension

Article 14

Compte tenu des dispositions des chapitres 2 et 3, la convention collective de travail n° 44ter, conclue au sein du Conseil national du Travail, abaissant, à titre temporaire, l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés peuvent bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement, prenant cours le 1er janvier 1991 et expirant le 31 décembre 1992, n'est pas applicable aux entreprises du secteur des fabrications métalliques de la région du Centre, et ce, en vertu du point 6 de l'accord interprofessionnel.

Article 15

L'attention des entreprises est cependant attirée sur la possibilité de conclure des conventions de prépension, sur base de la convention n° 17, pour les employés et employées, à partir de l'âge de 58 ans, en vue notamment de promouvoir l'emploi des jeunes travailleurs.

(...)

CHAPITRE 10 - Durée

Article 19

La présente convention couvre une période de deux ans s'étendant du 1er mars 1991 au 28 février 1993.