Une convention collective de travail (accord national 1997-1998) a été conclue le 15 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques convcernant la prépension conventionnelle à 58 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 15 mai 1997 et enregistrée le 17 juin 1997 sous le n° 44261/CO/209.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 31 janvier 2002.

Elle a été modifiée successive par une CCT du 7 juin 1999 (A.R. 28/11/2001 , M.B. 28/12/2001), une CCT du 11 juin 2001 (A.R. 12/05/2004, M.B. 07/07/2004) et une CCT du 13 novembre 2003 (A.R. 12/05/2004, M.B. 28/06/2004).

Nous vous donnons, ci-après, les disposition de la CTT du 15 mai 1997 relative à la prépension conventionnelle à 58 ans , le texte de la CCT du 13 novembre 2003 qui prolonge le système de la prépension conventionnelle à 58 ans du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 et un commentaire.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

A.     CCT du 15 mai 1997

(…)

Article 5 - Prépension

§ 1.         Pour la période du 1er avril 1997  jusqu’au 31 décembre 1998, l’âge de la prépension est porté à 58 ans, à condition que l’employé puisse prouver une carrière professionnelle de 25 ans.

Cette disposition relative à la p prépension est fixée conformément à la convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail. Elle s’applique aux employés de 58 ans et plus qui sont licenciés par l’employeur, sauf en cas de motifs graves. au sens de la loi relative aux contrats de travail. Le montant des indemnités complémentaires est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l’allocation de chômage.

(…)

B.     CCT du 13 novembre 2003

Article 1 - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs employés ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Article 2 - Prolongations

§1 - L'âge de la prépension fixé à 58 ans, conformément à l'article 5 §1 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'accord national 1997-1998 enregistré au Greffe sous le numéro 44261/COB/209, prolongé par l'article 15 de le convention collective de travail du 7 juin 1999, concernant l'accord national 1999-2000, enregistrée sous le numéro 51355/COF/209, et l'article 18 de le convention collective de travail du 11 juin 2001, concernant l'accord national 2001-2002 et enregistrée sous le numéro 57918/CO/209, est prorogé aux mêmes conditions et dans les limites des possibilités légales jusqu'au 30 juin 2005.

(…)

Article 3 - Durée

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2003

jusqu'au 30 juin 2005.

C. Commentaire

Les dispositions sectorielles relatives à la prépension qui étaient en vigueur  du 01/07/2001 jusqu’au 31/06/2003 sont reconduites du 01/07/2003 jusqu’au 31/06/2005.

1. Condition d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.

En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 juin 2005. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2005.

2. Conditions d'ancienneté

En application du régime interprofessionnel de la prépension (arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, M.B. du 11 décembre 1992), le travailleur souhaitant bénéficier de la prépension doit prouver au moins 25 ans de travail salarié.

Pour les conditions d’application du régime interprofessionnel de la prépension, voyez notre documentation interprofessionnelle au n° 355.

3. Remplacement du prépensionné

En application du régime interprofessionnel de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d’application du régime interprofessionnel de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre documentation interprofessionnelle au n° 355.

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur.