Une convention collective de travail (accord national 2007-2008) a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques contenant des dispositions relatives à la prépension conventionnelle à 58 ans. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 85840/CO/209.  

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de l'accord national relative à la prépension conventionnelle à 58 ans suivie d'un commentaire.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre brochure relative à la prépension.

A. Dispositions de l'accord national 2007-2008 relative à la prépension 

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Article 8 - Prépension

§ 1.  L'âge de la prépension tel que prévu dans le convention collective de travail n°17, conclue au sein du Conseil National du Travail, est fixé à 58 ans dans les limites des possibilités légales pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2009. 

(…)

B. Commentaire

1. Conditions d'âge

Lorsqu'un employé est licencié par son employeur, il peut bénéficier de la prépension à condition qu'il ait au moins atteint l'âge de 58 ans au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.
En outre, il doit atteindre cet âge au plus tard le 30 juin 2009. Pour autant que cette double condition soit remplie, le délai de préavis peut prendre fin après le 30 juin 2009.

  Voir aussi notre brochure de prépension.

2. Conditions d'ancienneté

L'ancien système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés avant le 31 mars 2007 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er janvier 2008. Ce système s'applique aussi quand le licenciement a été signifié après le 31 mars 2007 mais avant le 1er janvier 2008 d'une part, et quand l'âge et l'ancienneté qui sont exigés par ce système sont atteints au plus tard le 31 décembre 2007 d'autre part.

L'ancienneté exigée est 25 ans et doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

Le nouveau système de prépension

Ce système s'applique aux employés qui ont été licenciés après le 31 mars 2007 et dont le prépension prend cours après le 31 décembre 2007.

L'ancienneté exigée est :

• Pour les hommes : 35 ans (2008) (37 ans à partir de 2010 et 38 ans à partir de 2012) ;
• Pour les femmes : 30 ans (2008) (33 ans à partir de 2010, 35 ans à partir de 2012 et 38 ans à partir de 2014).

L'ancienneté exigée doit être atteinte au moment où la prépension prend cours.

Voyez également notre brochure relative à la prépension.

3. Remplacement du prépensionné

En application de la réglementation générale de la prépension (A.R. du 7 décembre 1992 précité), le travailleur prépensionné doit obligatoirement être remplacé par un ou deux chômeurs complets indemnisés ou par un travailleur assimilé.

Le remplacement doit avoir lieu dans la période qui s'étend du premier jour du quatrième mois précédant celui de la prise de cours de la prépension du travailleur remplacé, au premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la prépension prend cours. L'employeur doit maintenir le remplaçant à son service durant les 36 premiers mois qui suivent son entrée en fonction. Dans certains cas uniquement, une dérogation à l'obligation de remplacement peut être accordée.

Pour les conditions d'application de la réglementation générale de la prépension (qualité du remplaçant, modalités en matière d'obligation de remplacement, dérogations possibles,...), voyez notre brochure: "Prépension conventionnelle".

4. Indemnité complémentaire

Outre les allocations de chômage, le prépensionné bénéficie d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage. Elle est payée par l'employeur.