Au sein de la Commission paritaire des Employés de la Fabrication Métallique une CCT a été conclue le 24 septembre 2007 relative à l'accord national 2007-2008. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 85840/CO/209.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relative à la sécurité d'emploi pour les année 2007 et 2008.

CCT du 24 septembre 2007

Article 1

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés
sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications
métalliques, à l'exception des dispositions en matière de pouvoir d'achat (article 2), de classification de fonctions
(articles 6 et 15), de garanties syndicales (article 12) et de délégation syndicale (article 11), qui ne sont
d'application qu'aux employés barémisés et barémisables.

(...)

Article 13 - Sécurité d'emploi

§1. Principe

Aucune entreprise ne procédera à un licenciement multiple avant que les autres mesures préservant l'emploi n'aient été épuisées.

§2. Définition

Dans ce chapitre, il convient d'entendre par "licenciement multiple" : tout licenciement, à l'exception du licenciement pour motif grave, qui, sur une période de soixante jours calendrier, touche un nombre d'employés représentant au moins 10% du nombre moyen des employés sous contrat de travail au cours de l'année civile précédent le licenciement, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés. Les licenciements à la suite d'une fermeture tombent également sous cette définition.

§3. Procédure

Toutefois, au cas où des circonstances économiques et/ou Wanneer zich echter onvoorzienbare en onvoorziene
financières imprévues et imprévisibles se produiraient, la economische en/of financiële omstandigheden zouden
procédure de concertation suivante sera observée :

• Lorsque l'employeur a l'intention de procéder au licenciement de plusieurs employés et que ce licenciement
  peut être considéré comme un licenciement multiple, il en informera préalablement le conseil d'entreprise ou, à
  défaut, la délégation syndicale pour employés.
• S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale pour employés, il informera préalablement, par
  écrit, simultanément tant les employés concernés, que le Président du bureau de conciliation régional.
• Dans les quinze jours calendrier suivant l'information aux représentants des employés, les parties doivent entamer, au niveau de l'entreprise, des discussions sur les mesures qui peuvent être prises en la matière.
• Si cette concertation ne débouche pas sur une solution, il est fait appel, dans les quinze jours calendrier suivant
  le constat de non-accord au niveau de l'entreprise, au bureau de conciliation régional.
• S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale pour employés au sein de l'entreprise, la
  même procédure de concertation peut être entamée par les organisations syndicales représentant les employés,
  dans les quinze jours calendrier suivant l'information donnée aux employés concernés et le Président du bureau de conciliation régional.

§4. Sanction

Si la procédure n'est pas suivie conformément aux dispositions susvisées, une contribution de € 1.870 par employé licencié sera versée au fonds de formation régional paritaire de la province dans laquelle l'entreprise est située :

• pour Anvers : Vormingsinitiatief voor bedienden van de Antwerpse Metaalverwerkende nijverheid (VIBAM)
• pour le Limbourg : Limburgs Instituut voor de Opleiding van bedienden in de metaalverwerkende nijverheid (LIMOB)
• pour le Brabant Wallon, le Brabant Flamand et la Région Bruxelles-Capitale : Fonds de Formation et de l'emploi pour les employés des fagrications métalliques du Brabant (OBMB-FEMB)
• pour le Hainaut et Namur : Centre de Perfectionnement Employés Hainaut Namur (CPEHN)
• pour Liège et le Luxembourg : Centre de Formation et de Perfectionnement Employés Liège Luxembourg
  (CFPE)
• pour les Flandres Orientale et Occidentale : VORMETAL- Oost en West Vlaanderen

En cas de litige, il sera fait appel au bureau de conciliation régional, à la demande de la partie la plus diligente.

L'absence d'un employeur à la réunion du bureau de conciliation régional prévue dans cette procédure sera considérée comme un non-respect de la procédure susvisée.

L'employeur peut se faire représenter par un représentant compétent appartenant à son entreprise.

La sanction sera également appliquée à l'employeur qui ne respecte pas un avis unanime du bureau de conciliation.

(...)

Article 18 - Durée

La présente convention collective de travail/ sectorielle a été conclue pour une durée indéterminéersauf les articles 6, 7 §1, 8, 13 en 17 qui sont à durée déterminée du
1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2008, à moins qu'une autre durée n'ait été mentionnée.

Ces dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)