Une convention collective de travail relative à la clause de sécurité d'emploi a été conclue le 5 juillet 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 153166/CO/209).

Une convention collective de travail relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l’accord national 2019-2020 pour les employés des fabrications métalliques a été conclue le 14 juin 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 166441/CO/209).

Une convention collective de travail relative à la prolongation des dispositions de durée déterminée de l’accord national 2019-2020 pour les employés des fabrications métalliques a été conclue le 15 juillet 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 166991/CO/209).

1. Principe

Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, notamment : trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du travail, travail à temps partiel et crédits-temps.

A l'occasion de cet examen, l'employeur doit présenter un aperçu de la politique d'investissement menée pendant les 3 années écoulées.

2. Définition

Licenciement multiple : tout licenciement, à l'exception du licenciement pour motif grave, qui, sur une période de 60 jours calendrier, touche un nombre d'employés représentant au moins 10% du nombre moyen des employés sous contrat de travail au cours de l'année civile précédant le licenciement, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés. Les licenciements à la suite d'une fermeture tombent également sous cette définition.

3. Procédure et sanction

Voir cct liée.