Une convention collective de travail contenant l'accord national 2013-2014 a été conclue le 14 mars 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juillet 2014 sous le n° 122543/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la sécurité d'emploi.  Pour la province d'Anvers, nous vous renvoyons également au Chap. 2602 (accompagnement au licenciement).

Extrait de la CCT du 14 mars 2014

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (...)

Par "employés", on entend les employés masculins et féminins.

(...)

Article 3 - Sécurité d'emploi

Les dispositions relatives à la clause de sécurité d'emploi reprises dans l'article 3 de la convention collective de travail du 4 juillet 2011 tenant l'accord national 2011-2012 enregistrée sous le numéro 105349/CO/209 (arrêté royal du 20 décembre 2012, publié au Moniteur belge du 18 janvier 2013) sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2014.  Ces dispositions sont:

§1. Principe

II ne pourra y avoir de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, notamment: trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du travail, travail à temps partiel et crédit-temps.

A l'occasion de cet examen, l'employeur doit présenter un aperçu de la politique d'investissement menée pendant les trois années écoulées.

§2. Définition

Dans ce chapitre, il convient d'entendre par "licenciement multiple": tout licenciement, à l'exception du licenciement pour motif grave, qui, sur une période de soixante jours calendrier, touche un nombre d'employés représentant au moins 10% du nombre moyen des employés sous contrat de travail au cours de l'année civile précédent le licenciement, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés. Les licenciements à la suite d'une fermeture tombent également sous cette définition.

§3. Procédure

Toutefois, au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévues et imprévisibles se produiraient, la procédure de concertation suivante sera observée :

Lorsque l'employeur a l'intention de procéder au licenciement de plusieurs employés et que ce licenciement peut être considéré comme un licenciement multiple, il en informera préalablement le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale pour employés.

S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale pour employés, il informera préalablement, par écrit, simultanément tant les employés concernés, que le Président du bureau de conciliation régional.

Dans les quinze jours calendrier suivant l'information aux représentants des employés, les parties doivent entamer, au niveau de l'entreprise, des discussions sur les mesures qui peuvent être prises en la matière.

Si cette concertation ne débouche pas sur une solution, il est fait appel, dans les quinze jours calendrier suivant le constat de non-accord au niveau de l'entreprise, au bureau de conciliation régional.

S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale pour employés au sein de l'entreprise, la même procédure de concertation peut être entamée par les organisations syndicales représentant les employés, dans les quinze jours calendrier suivant l'information donnée aux employés concernés et le Président du bureau de conciliation régional.

§4. Sanction

Si la procédure n'est pas suivie conformément aux dispositions susvisées, une contribution de 1.870 EUR par employé licencié sera versée au fonds de formation régional paritaire de la province dans laquelle l'entreprise est située:

• pour Anvers: Vormingsinitiatief voor bedienden van de Antwerpse Metaalverwerkende nijverheid (VIBAM)
• pour le Limbourg: Limburgs Instituut voor de Opleiding van bedienden in de metaalverwerkende nijverheid (LIMOB)
• pour le Brabant wallon, le Brabant flamand et la Région Bruxelles-Capitale: Fonds de Formation et de l'emploi pour les employés des fabrications métalliques du Brabant (OBMB-FEMB)
• pour le Hainaut et Namur: Centre de Perfectionnement Employés Hainaut Namur (CPEHN)
• pour Liège et le Luxembourg: TALENTEO
• pour les Flandres Orientale et Occidentale: VORMETAL - Oost en West Vlaanderen.

En cas de litige, il sera fait appel au bureau de conciliation régional, à la demande de la partie la plus diligente.

L'absence d'un employeur à la réunion du bureau de conciliation régional prévue dans cette procédure sera considérée comme un non-respect de la procédure susvisée.

L'employeur peut se faire représenter par un représentant compétent appartenant à son entreprise.

La sanction sera également appliquée à l'employeur qui ne respecte pas un avis unanime du bureau de conciliation régional.

(...)

Article 14 - Durée

La présente convention collective de travail sectorielle a été conclue pour une durée indéterminée, sauf les articles 3 (sécurité d'emploi) (...) qui sont à durée déterminée du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014, à moins qu'une autre durée n'ait été fixée.

(...)