2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 13/03/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2023

Une convention collective de travail relative à la prolongation de la convention collective de travail "clause de sécurité d'emploi" a été conclue le 13 février 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 178379/CO/209).

1. Principe

Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, notamment : trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du travail, travail à temps partiel et crédits-temps.

A l'occasion de cet examen, l'employeur doit présenter un aperçu de la politique d'investissement menée pendant les 3 années écoulées.

2. Définition

Il convient d'entendre par "licenciement multiple" : tout licenciement, à l'exception du licenciement pour motif grave, qui, sur une période de 60 jours calendrier, touche un nombre d'employés représentant au moins 10% du nombre moyen des employés sous contrat de travail au cours de l'année civile précédant le licenciement, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés.

Les licenciements à la suite d'une fermeture tombent également sous cette définition.

3. Procédure de concertation

Au cas où des circonstances économiques et/ou financières imprévues et imprévisibles se produiraient, la procédure de concertation suivante sera appliquée:

• Lorsque l'employeur a l'intention de procéder au licenciement de plusieurs employés et que ce licenciement peut être considéré comme licenciement multiple, il en informera préalablement le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale pour employés. S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale pour employés, il informera préalablement, par écrit, simultanément tant les employés concernés que le Président du bureau de conciliation régional.
• Dans les 15 jours calendrier suivant l'information aux représentants des employés, les parties doivent entamer, au niveau de l'entreprise, des discussions sur les mesures qui peuvent être prises en la matière. 
• Si cette concertation ne débouche pas sur une solution, il est fait appel, dans les 15 jours calendrier suivant le constat de non-accord au niveau de l'entreprise, au bureau de conciliation régional. 
• S'il n'existe pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale pour employés au sein de l'entreprise, la même procédure de concertation peut être entamée par les organisations syndicales représentant les employés, dans les 15 jours calendrier suivant l'information donnée aux employés concernés et au Président du bureau de conciliation régional.

4. Sanction 

Si la procédure n'est pas suivie conformément aux dispositions susvisées, une contribution de 1.870 EUR/employé licencié sera versée au fonds de formation régional paritaire de la province dans laquelle l'entreprise est située.  

En cas de litige, il sera fait appel au bureau de conciliation régional, à la demande de la partie la plus diligente. 

L'absence d'un employeur à la réunion du bureau de conciliation régional prévue dans cette procédure sera considérée comme un non-respect de la procédure susvisée. 

L'employeur peut se faire représenter par un représentant compétent appartenant à son entreprise. 

La sanction sera également appliquée à l'employeur qui ne respecte pas un avis unanime du bureau de conciliation régional. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/02/2023	N° d'enregistrement 178379	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 16/02/2023		Date d'enregistrement 21/02/2023
Sujet Prolongation de la cct 'clause de sécurité d'emploi'
MB Avis Dépôt 08/03/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 15/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 29/06/2023
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le 23/02/2023

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 171219	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 31/12/2021		Date d'enregistrement 21/03/2022
Sujet Clause de sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt 31/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/03/2023
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le 23/03/2022

Historique
01/01/2024	31/12/2050	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2023	30/06/2023	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2022	31/12/2022	2601 Sécurité d'emploi
01/07/2019	31/12/2021	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017	30/06/2019	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017	31/12/2018	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015	31/12/2016	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017	31/12/2016	2601 Sécurité d'emploi
01/10/2015	31/10/2015	2601 Sécurité d'emploi
01/07/2015	30/09/2015	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015	30/06/2015	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014	31/12/2014	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014	31/12/2013	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014	31/12/2013	2601 Sécurité d'emploi
01/07/2013	31/12/2013	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2013	30/06/2013	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2011	31/12/2012	2601 Sécurité d'emploi
01/01/2009	31/12/2010	2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2007	31/12/2008	2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2005	30/06/2005	2601 26 Sécurité d'emploi