2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 06/04/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Pas de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi (ex. trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du temps de travail, travail à temps partiel, crédit-temps).

Une convention collective de travail relative à la clause de sécurité d'emploi a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques (n° 171219/CO/209).

1. Principe

Il ne pourra y avoir de licenciement multiple avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi, notamment : trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du travail, travail à temps partiel et crédits-temps.

A l'occasion de cet examen, l'employeur doit présenter un aperçu de la politique d'investissement menée pendant les 3 années écoulées.

2. Définition

Licenciement multiple : tout licenciement, à l'exception du licenciement pour motif grave, qui, sur une période de 60 jours calendrier, touche un nombre d'employés représentant au moins 10% du nombre moyen des employés sous contrat de travail au cours de l'année civile précédant le licenciement, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés. Les licenciements à la suite d'une fermeture tombent également sous cette définition.

3. Procédure et sanction

Voir CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
171219
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
31/12/2021
Date d'enregistrement
21/03/2022
Sujet
Clause de sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
31/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
23/03/2022

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2023 30/06/2023 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2022 31/12/2022 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2019 31/12/2021 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 30/06/2019 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/10/2015 31/10/2015 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2015 30/09/2015 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 30/06/2015 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014 31/12/2014 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014 31/12/2013 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2014 31/12/2013 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2013 31/12/2013 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2013 30/06/2013 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2011 31/12/2012 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2009 31/12/2010 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2007 31/12/2008 2601 26 Sécurité d'emploi
01/01/2005 30/06/2005 2601 26 Sécurité d'emploi