2601 Sécurité d'emploi

(Sous-)Commission paritaire n°:
209.00.00-01.00, 209.00.00-02.00, 209.00.00-03.00, 209.00.00-04.01, 209.00.00-04.02, 209.00.00-05.00, 209.00.00-06.01, 209.00.00-06.02, 209.00.00-07.00, 209.00.00-08.00, 209.00.00-09.00, 209.00.00-10.00

Mise à jour: 19/09/2017
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/06/2019

Pas de licenciement multiple  avant d'avoir examiné et, dans la mesure du possible, appliqué toutes les mesures de sauvegarde de l'emploi (ex. trajets de formation, chômage temporaire, redistribution du temps de travail, travail à temps partiel, crédit-temps).

Licenciement multiple: tout licenciement, à l'exception du licenciement pour motif grave, qui, sur une période de 60 jours calendrier, touche un nombre d'employés représentant au moins 10 % du nombre moyen des employés sous contrat de travail au cours de l'année civile précédent le licenciement, avec un minimum de 3 employés pour les entreprises occupant moins de 30 employés.

Une procédure décrite doit être respectée.

Sanction: contribution de 1.870 EUR par employé licencié versée au fonds de formation régional paritaire de la province dans laquelle l'entreprise est située.

Une convention collective de travail relative à la clause de sécurité d'emploi a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 15 avril 2018 et publiée au Moniteur belge du 29 mai 2018.

La CCT du 3 juillet 2017 est prolongée jusqu'au 30 juin 2019 par une convention collective de travail du 11 février 2019.  Cette CCT du 11 février 2019 est déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 février 2019 sous le n° 150722/CO/209; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2019.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la sécurité d'emploi.  Pour la province d'Anvers, nous vous renvoyons également au Chap. 2603 (accompagnement au licenciement).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
140870
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
12/07/2017
Date d'enregistrement
07/08/2017
Sujet
sécurité d'emploi
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
29/05/2018
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2023 30/06/2023 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2022 31/12/2022 2601 Sécurité d'emploi
01/07/2019 31/12/2021 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 30/06/2019 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2018 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2015 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/01/2017 31/12/2016 2601 Sécurité d'emploi
01/10/2015 31/10/2015 2601 Sécurité d'emploi
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01/01/2005 30/06/2005 2601 26 Sécurité d'emploi