Une convention collective de travail fixant pour 2005-2006 les efforts en faveur des groupes à risque a été conclue le 6 juin 2005 au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 juin 2005 sous le n° 75.193/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 juillet 2005.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 23 janvier 2006 et publiée au Moniteur belge du 6 avril 2006.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT du 6 juin 2005

Chapitre Ier - Objet

Article 1er

La présente convention est conclue en exécution de l'Accord sectoriel dans la sidérurgie - Employés - 2005-2006, conclu le 6 juin 2005, ainsi qu'en exécution des dispositions relatives à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque contenues dans la section 1ere du chapitre 2 de la loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

Chapitre II - Champ d'application

Art. 2

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie (CP n° 210) et aux travailleurs et travailleuses barémisés qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'employé.

Chapitre III - Modalités

Art. 3

L'accord sectoriel du 6 juin 2005 et la loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2005 et 2006 un effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Art. 4

Cet effort doit être équivalent à 0,10 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'employé.

Art. 5

En application de l'accord sectoriel du 6 juin 2005, les modalités concrètes des initiatives en faveur des groupes à risque sont déterminées au niveau de chaque entreprise en accord avec la délégation syndicale.

Art. 6

L'accord d'entreprise visé sous l'article 5 doit obligatoirement préciser la notion des groupes à risque pris en considération.

Art. 7

L'accord d'entreprise doit également déterminer les initiatives retenues, choisies parmi les thèmes d'action énumérés de manière exemplative ci-après:

- prolongation des initiatives appliquées par les accords d'entreprise pour les années antérieures et la période 2003-2004;

- formation qualifiante ou requalifiante de travailleurs en service pour adapter ou recycler leurs connaissances professionnelles, et ainsi consolider leur emploi et améliorer leur employabilité;

- toutes autres initiatives adaptées à la situation propre de chaque entreprise.

Art. 8

L'accord d'entreprise comporte impérativement un engagement d'affecter à ces initiatives un budget équivalent à 0,10 % pour 2005 et 2006 de la masse des appointements déclarés à l'ONSS.

Art. 9

Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique l'accord d'entreprise, un rapport d'évaluation et un aperçu financier.

Art. 10

Un exemplaire des accords d'entreprise conclus ainsi que du rapport d'évaluation et de l'aperçu financier précités sont adressés au Président de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie ainsi qu'aux responsables nationaux des organisations signataires.

Chapitre IV - Durée d'application

Art. 11

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle produit ses effets le 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.