Une convention collective de travail fixant pour 2001-2002 les efforts en faveur des groupes à risque a été conclue le 29 mai 2001 au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 juillet 2001 sous le n° 57.915/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 28 juillet 2001.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 24 aôut 2005 et publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT du 29 mai 2001

Chapitre I - Objet

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 23 février 2001 et de la Section première, Chapitre II de la loi viasant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.

Chapitre II - Champ d'application

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie (CP n° 210) et pour leurs travailleurs barémisés sous contrat de travail d'employé.

Chapitre III - Modalités

3.1. L'accord sectoriel du 23 février 2001 et la loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2001 et 2002 un effort destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles un plan d'accompagnement.

3.2. Cet effort doit être équivalent à 0.10 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'employé.

3.3. En application de l'accord sectoriel du 23 février 2001, un accord avec la délégation syndicale doit déterminer pour les années 2001-2002 les modalités concrètes de cet effort en faveur des groupes à risque.

3.4. L'accord visé sous 3.3. devra obligatoirement fixer la notion des groupes à risque visés.

3.5. L'accord devra également déterminer les initiatives retenues, choisies parmi les thèmes d'action énumérés de manière exemplative ci-après :

• prolongation des initiatives appliquées par les conventions d'entreprise pour les années antérieures et la période 1999-2000;

• formation qualifiante de travailleurs en service en vue d'adapter et de recycler leurs connaissances professionnelles aux exigences d'avenir et consolider leur emploi;

• toutes autres initiatives adaptées à la situation propre de chaque entreprise.

3.6. L'accord comportera impérativement un engagement d'affecter à ces initiatives un budget équivalent à 0.10 % pour 2001 et 2002 de la masse des appointements déclarés à l'ONSS pour chacune des années visées.

3.7. Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au greffe du Service des Relations Collectives de Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail un rapport d'évaluation et un aperçu financier.

3.8. Un exemplaire des accords conclus ainsi que du rapport et de l'aperçu précités seront adressés au Président de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie ainsi qu'aux responsables nationaux des organisations signataires en vue de procéder ensemble à l'évaluation de l'application de l'accord sectoriel.

Chapitre IV - Durée d'application

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cesse ses effets le 31 décembre 2002.