1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
210.00.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Les employeurs doivent consentir pour les années 2017 et 2018 un effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.

Cet effort doit être équivalent à 0,10 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'employé.

Au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie, une convention collective de travail a été conclue le 9 juin 2017, concernant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2017-2018. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 juillet 2017 sous le n° 140178/CO/210.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/06/2017
N° d'enregistrement
140178
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
20/06/2017
Date d'enregistrement
06/07/2017
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2017
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2005 31/12/2006 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2003 31/12/2004 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/2001 31/12/2002 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque
01/01/1999 31/12/2000 1903 4802 Efforts en faveur des groupes à risque