Une convention collective de travail fixant pour 2003-2004 les efforts en faveur des groupes à risque a été conclue le 11 avril 2003 au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2003 sous le n° 66.287/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juin 2003.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 24 aôut 2005 et publiée au Moniteur belge du 28 novembre 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT du 11 avril 2003

CHAPITRE 1 - OBJET

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 11 avril 2003 et des dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion de la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.

CHAPITRE 2 - CHAMP D'APPLICATION

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie (CP n° 210) et pour leurs travailleurs et travailleuses barémisé(e)s sous contrat de travail d'employé.

CHAPITRE 3 - MODALITES

3.1. L'accord sectoriel du 11 avril 2003 et la loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2003 et 2004 un effort destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.

3.2. Cet effort doit être équivalent à 0,10 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'employé.

3.3. En application de l'accord sectoriel du 11 avril 2003, les modalités concrètes des initiatives en faveur des groupes à risque sont déterminées au niveau de chaque entreprise en accord avec la délégation syndicale.

3.4. L'accord visé sous 3.3. doit obligatoirement préciser la notion des groupes à risque pris en considération.

3.5. L'accord doit également déterminer les initiatives retenues, choisies parmi les thèmes d'action énumérés de manière exemplative ci-après :

- prolongation des initiatives appliquées par les accords d'entreprise pour les années antérieures et la période 2001-2002 ;

- formation qualifiante de travailleurs en service en vue d'adapter et de recycler leurs connaissances professionnelles aux exigences d'avenir et de consolider leur emploi ;

- toutes autres initiatives adaptées à la situation propre de chaque entreprise.

3.6. L'accord comporte impérativement un engagement d'affecter à ces initiatives un budget équivalent à 0,10% pour 2003 et 2004 de la masse des appointements déclarés à l'ONSS pour chacune des années visées.

3.7. Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au greffe du Service des Relations Collectives de Travail du Ministère de et du Travail un rapport d'évaluation et un aperçu financier.

3.8. Un exemplaire des accords conclus ainsi que du rapport d'évaluation et de financier sont adressés au Président de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie ainsi qu'aux responsables nationaux des organisations signataires.

CHAPITRE 4 - DUREE D'APPLICATION

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse ses effets le 31 décembre 2004.