Une convention collective de travail fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque a été conclue le 30 juin 1999 au sein de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 octobre 1999 sous le n° 52.524/CO/210. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 22 octobre 1999.

Cette CCT est rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 9 octobre 2003 et publiée au Moniteur belge du 11 décembre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT du 30/06/1999

Chapitre I - Objet

La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 4 mai 1999 et de la sous-section 1e, section VI du chapitre III de la loi 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Chapitre II - Champ d'application

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie (CP n° 210) et pour leurs travailleurs barémisés sous contrat de travail d'employé.

Chapitre III - Modalités

3.1. L'accord sectoriel du 4 mai 1999 et la loi du 26 mars 1999 prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 1999 et 2000 un effort destiné aux personnes qui appartiennent aux groupes à risque ou auxquelles un plan d'accompagnement.

3.2. Cet effort doit être équivalent à 0.10 % de l'ensemble des rémunérations déclarées à la sécurité sociale du personnel sous contrat de travail d'employé.

3.3. En application de l'accord sectoriel du 4 mai 1999, un accord avec la délégation syndicale doit déterminer pour les années 1999-2000 les modalités concrètes de cet effort en faveur des groupes à risque.

3.4. L'accord visé sous 3.3. devra obligatoirement fixer la notion des groupes à risque visés.

3.5. L'accord devra également déterminer les initiatives retenues, choisies parmi les thèmes d'action énumérés de manière exemplative ci-après :

• prolongation des initiatives appliquées par les conventions d'entreprise pour 1995-1996 et 1997-1998;

• formation qualifiante de travailleurs en service en vue d'adapter et de recycler leurs connaissances professionnelles aux exigences d'avenir et consolider leur emploi;

• toutes autres initiatives adaptées à la situation propre de chaque entreprise.

3.6. L'accord comportera impérativement un engagement d'affecter à ces initiatives un budget équivalent à 0.10 % pour 1999 et 2000 de la masse des appointements déclarés à l'ONSS pour chacune des années visées.

3.7. Les parties s'engagent à établir et à déposer chaque année au greffe du Service des Relations Collectives de Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail un rapport d'évaluation et un aperçu financier.

3.8. Un exemplaire des accords conclus ainsi que du rapport et de l'aperçu précités seront adressés au Président de la Commission Paritaire pour les Employés de la Sidérurgie ainsi qu'aux responsables nationaux des organisations signataires en vue de procéder ensemble à l'évaluation de l'application de l'accord sectoriel.

Chapitre IV - Durée d'application

La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1999 et cesse ses effets le 31 décembre 2000.