1903 1902 Cotisations formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
226.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2019
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 30/09/2019

Mission :

  • Financement d'initiatives visant à promouvoir la formation et l'emploi ou à maintenir l'emploi d'employés qui sont considérés comme des groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement.

Financement :

  • 0,10 % calculée sur la rémunération globale du personnel employé.
  • La cotisation est comprise dans la cotisation globale due au Fonds social voir chapitre 1901.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/06/2019
N° d'enregistrement
152031
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
30/09/2019
Date de dépôt
05/06/2019
Date d'enregistrement
12/06/2019
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2024 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/07/2023 31/12/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2023 30/06/2023 1903 Groupes à risque
01/01/2022 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2021 31/12/2021 1903 Groupes à risque
01/01/2021 30/06/2021 1903 Cotisations formation professionnelle
01/01/2020 31/12/2020 1903 Cotisations formation professionnelle
01/10/2019 31/12/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/07/2019 30/09/2019 1903 1902 Cotisations formation professionnelle
01/01/2019 30/06/2019 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/07/2017 31/12/2018 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2017 30/06/2017 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2012 31/12/2012 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2011 31/12/2011 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2007 31/12/2008 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2006 30/06/2007 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
01/01/2001 31/12/2002 1903 Cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque