Une convention collective de travail définissant les groupes à risques et fixant les cotisations en leur faveur pour la période 2015-2016 a été conclue le 18 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 21 octobre 2015 sous le n° 129858/CO/227. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Texte de la CCT

Article 1 - Objectif

La présente convention collective de travail est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, de la Section 1ère - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 23 août 2015 jusqu'à la modification de l'Arrêté Royal du 26 novembre 2013 à l'exécution de l'article 191 §3 de la loi du 27 décembre 2006.

Cette CCT remplace également la Convention Collective de Travail du 22 mai 2015 sur la définition des groupes à risque et la détermination des cotisations en leur faveur pour la période 2015-2016 (127427/CO/227).

La présente convention collective de travail définit les groupes à risques et fixe les cotisations perçues par l'ONSS en faveur des groupes à risque pour 2015 et 2016.

Article 2 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire du Secteur Audiovisuel.

Article 3 - Cotisations

Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2013, chaque employeur du secteur audiovisuel verse une cotisation de 0,10% par trimestre en 2013 et en 2014 en faveur des groupes à risques visés dans la présente convention collective de travail selon les dispositions de la convention collective de travail du 18 octobre 2013 conclue à durée indéterminée fixant le montant et réglant les modalités de versement au Fonds Social des cotisations des groupes à risques perçues par l'ONSS.

Article 4 - Définition

Par "groupes à risques", il y a lieu d'entendre:

• Tous les travailleurs occupés dans le secteur qui, en raison de nouvelles technologies, ou de l'évolution des métiers doivent recevoir une formation supplémentaire ou un recyclage pour sauvegarder leur emploi;
• Les jeunes demandeurs d'emploi de moins de 26 ans;
• Les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur;
• Les travailleurs avec une aptitude de travail réduite;
• Les travailleurs migrants
• Les personnes visées aux articles 5 et 6 de la présente convention collective de travail;

La cotisation peut également être utilisée pour participer à des programmes régionaux en faveur de l'emploi pris en considération pour un financement régional ou européen.

Article 5 - Efforts à réserver à certaines catégories de groupes à risques

La moitié de la cotisation de 0,10%, visée à l'article 3 ci-dessus, soit 0,05% sera consacré à des efforts en faveur des groupes à risques suivants:

1. les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur
2. les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement
   - soit parce qu'il a été mis fin à leur contrat de travail moyennant un préavis et que le délai de préavis est en cours
   - soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration
   - soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise ou un licenciement collectif a été annoncé
3. les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service. Par personnes inoccupées, on entend:
   a) Les chômeurs indemnisés;
   b) les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réducations restructurations au sens de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la politique d'activitation en cas de restructurations;
   c) les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès;
4. les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, soit le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.

Article 6 - Efforts à réserver à certaines catégories de groupes à risques

Les efforts visés à l'article 5 ci-dessus seront au moins pour moitié, soit 0,025%, consacré à des initiatives en faveur des groupes à risques qui n'ont pas encore 26 ans:

1. les personnes qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée par l'article 27, 6°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chömage, soit dans le cadre d'un stage de transition visé à l'article 36quater du même arrêté royal du 25 novembre 1991.
2. les personnes qui sont inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service:
   - les chômeurs indemnisés;
   - les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès.

Article 7 - Efforts à réserver à certaines catégories de groupes à risques

Les efforts visés aux articles 5 et 6 doivent ensemble être réservés, au moins pour la moitié du montant total, soit 0,05% pour des initiatives, en faveur des groupes à risque qui n'ont pas encore atteint 26 ans.

Article 8 - Rapport et aperçu financier

Un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de l'effort obligatoire en faveur des groupes à risques seront établis annuellement par le Fonds Social du secteur Audiovisuel. Ils doivent être déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail.

Article 9 - Entrée en vigueur et durée

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et vient à échéance le 31 décembre 2016.