Une convention collective de travail a été conclue le 21 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel concernant la cotisation en faveur des groupes à risque perçue par l'ONSS.

Texte de la CCT

Article 1 - Objectif

La présente convention collective de travail fixe le montant des cotisations perçu par l'Office National de Sécurité Sociale en faveur des groupes à risque, comme le prévoit l'article 8 de la CCT du 7 octobre 2004, instituant le Fonds Social du Secteur Audivisuel (A.R., du 30 décembre 2005, MB. 17 mars 2006), telle que modifiée par la CCT du 24 Juin 2005 (A.R., du 23 janvier 2006, M.B. 6 avril 2006).

Article 2 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire du Secteur Audiovisuel.

Article 3 - Cotisation

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 27 décembre 2006, Titre XIII, chapitre VIII, sections 1 et 2 (M.B.: 28-12-2006 contenant des dispositions diverses (I).

Chaque employeur du secteur audiovisuel payera une cotisation de 0,10% par trimestre en 2011 et 2012 en faveur des groupes à risque.

Ces cotisations sont calculées sur base des salaires bruts payés aux travailleurs tels que déclarés à l'Office national de Sécurité Sociale selon les modalités prévues à l'article 3 de la convention collective de travail du 19 décembre 2008 conclue à durée indéterminée (A.R., 18 novembre 2009, M.B. du 27 janvier 2010).

Les modalités de versement et d'affectation des cotisations sont réglées par l'article 5 de la convention collective de travail du 19 décembre 2008 visée ci-avant.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et vient à échéance le 31 décembre 2012.