1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque

(Sous-)Commission paritaire n°:
227.00.00-00.00

Mise à jour: 12/03/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010

Deux conventions collectives de travail ont été conclues le 19 décembre 2008 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel concernant la cotisation pour les groupes à risque perçue par l'ONSS. Elles ont été déposées au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrées le 27 janvier 2009 sous les numéros 90.451/CO/227 et 90.452/CO/227.

Vous pouvez consulter ces CCT's en cliquant sur le lien ci-dessus.

Pour 2009, la cotisation est déterminée à:

  • 0,00 % pour le 1er trimestre;
  • 0,20 % pour le 2ème trimestre;
  • 0,10 % pour le 3ème et le 4ème trimestre.

Pour 2010, la cotisation est déterminée à:

  • 0,10 % pour les 4 trimestres. 

Les employeurs du secteur audiovisuel doivent verser les cotisations à l'ONSS qui les reversera au Fonds Social du Secteur Audiovisuel.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2008
N° d'enregistrement
90452
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
13/01/2009
Date d'enregistrement
27/01/2009
Sujet
emploi et formation des groupes à risque - affectation des cotisations
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Date CCT
19/12/2008
N° d'enregistrement
90451
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
13/01/2009
Date d'enregistrement
27/01/2009
Sujet
emploi et formation des groupes à risque - cotisations
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 1903 Groupes à risque
01/01/2021 31/12/2022 1903 Groupes à risque
01/01/2019 31/12/2020 1903 Groupes à risque
01/01/2017 31/12/2018 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2016 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2015 31/12/2014 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2013 31/12/2014 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2012 31/12/2013 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2011 31/12/2012 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/01/2009 31/12/2010 1903 4802 Emploi et formation des groupes à risque
01/07/2007 31/12/2008 1903 4802 Groupes à risque - Emploi et formation professionnelle