1903 4802 Groupes à risque - Emploi et formation professionnelle

La CCT a été prise sur base d'une convention collective de travail du 24 mai 2005 relative au Protocole d'accord sectoriel 2005-2006.(n° enregistrement 75379)

Une convention collective de travail concernant les groupes à risques a été conclue le 24 juin 2005 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 janvier 2006 et publiée au Moniteur belge du 6 avril 2006. 

Vous pouvez consulter cette CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

Par ailleurs, une autre CCT  a été conclue le 30/09/2005 (enregistrée sous le n° 76794) et modifie l'article 2, al 2, de la CCT du 24/06/2005 relatif aux dates de recouvrement de la cotisation de 2005.

Une convention collective du 16 février 2007 enregistrée le 16 février 2007 sous le numéro 82038/CO/227 prolonge la CCT du 24 juin 2007 jusqu'au 31 juin 2007 et la complète en ce qui concerne le recouvrement des cotisations pour la durée de la prolongation.

Une convention collective du 30 mars 2007 enregistrée sous le numéro 82426/CO/227 modifie la CCT du 24 juin 2007.

Une convention collective du 20 avril 2007 enregistrée sous le numéro 82728/CO/227 modifie et prolonge la CCT du 24 juin 2007 et remplace la CCT du 30 mars 2007.

Texte coordonné

de la CCT du 24 juin 2005

 Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs employés dans les entreprises du secteur audiovisuel qui ressortissent à la commission paritaire pour le secteur audiovisuelPar travailleurs , on entend le personnel employé , masculin et féminin, quel que soit le type de contrat sous lequel il est engagé.

Art. 2. A condition que les dispositions du chapitre II, section 1er de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003 - 2004, publiée au Moniteur belge du 16 mai 2003, soient prolongées pour la période 2005- 2006 ,les entreprises sont tenues de verser chaque trimestre en 2005 et 2006 , une cotisation de 0,10 p.c. des appointements bruts des employés barémisés et barémisables du dernier trimestre écoulé au profit du Fonds de sécurité d'existence instauré par la CCT du 7 octobre 2004.Cette cotisation est utilisée en vue de soutenir des initiatives en matière d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque.

• "Pour les six premiers mois de l'année 2007, le recouvrement se fait comme suit :- le trimestre : 0,00 p.a;- 2e trimestre : 0,20 p.c". (CCT du 26 février 2007 n° enregistrement 82038)
• "A partir du troisième trimestre de l'année 2007, le recouvrement se fait comme suit : - 0,10 p.c; (CCT du 20avril 2007 n° enregistrement 82728)

Art. 3. Par "groupes à risque" il est notamment entendu:

- les jeunes à scolarité obligatoire partielle. Il est entendu par cette notion les jeunes de 16 à 18 ans suivant partiellement une formation à l'école et travaillant partiellement;- les chômeurs à qualification réduite. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur;- les chômeurs de longue durée. Il est entendu par cette notion les chômeurs ayant bénéficié sans interruption des allocations de chômage pendant au moins 1 an;- les chômeurs âgés. Il est entendu par cette notion les chômeurs de 50 ans et plus;- les chômeurs impliqués dans les projets d'emploi des autorités;- les demandeurs d'emploi inscrits au "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés / Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";- les demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas d'allocations de chômage ni d'indemnités d'interruption et qui n'ont pas exercé une activité professionnelle au cours des trois dernières années; - les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence; - les migrants;

- les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou ayant au maximum une scolarisation d'enseignement secondaire supérieur et qui doivent être adaptés à une nouvelle fonction ou installation en raison d'une réorganisation, d'une restructuration ou de l'introduction de nouvelles technologies;- les jeunes diplômés durant les 6 premiers mois suivant leur engagement;- les employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui ont été mutés; - toutes les autres catégories d'employés qui ont été reconnus comme tels par le comité de gestion paritaire du Fonds.

Art. 4. Les mesures suivantes entrent notamment en ligne de compte comme initiative en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque:-formation des personnes qui reprennent le travail après une période de crédit temps- embauche ou formation de personnes appartenant aux groupes à risque, tels que définis à l'article 4;- remplacement de prépensionnés par les personnes appartenant aux groupes à risque;- le maintien en service de travailleurs de moins de 30 ans à l'expiration d'une convention de premier emploi d'au moins 12 mois ou à l'expiration de conventions de premier emploi successives d'une durée totale d'au moins 12 mois;

- embauche et formation de personnes qui n'ont pas droit aux allocations de chômage ou indemnités d'interruption de carrière et qui, après une période de non-activité professionnelle pour l'éducation des enfants ou pour prendre soin d'un membre de la famille avec qui ils cohabitent, deviennent à nouveau demandeurs d'emploi;- initiatives de reclassement en faveur des travailleurs âgés ou peu qualifiés menacés de perdre leur emploi;- recyclage ou perfectionnement d'employés dont le licenciement consécutif à une restructuration a été évité et qui peuvent par conséquent être mutés à une autre fonction.

Art. 5. Le comité de gestion paritaire du Fonds décide de l'affectation des sommes versées.Pour les initiatives d'emploi et de formation énumérées à l'article 4 ci-dessus, ou considérées comme équivalentes par le comité de gestion paritaire du Fonds, une intervention dans les frais encourus en la matière est prévue.Art. 6. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008. (CCT du 20avril 2007 n° enregistrement 82728)