Une convention collective de travail fixant le montant et réglant les modalités de versement au Fonds Social des cotisations Groupes à risques perçues par l'ONSS a été conclue le 18 octobre 2013 au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 octobre 2013 sous le n° 117694/CO/227. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 novembre 2013.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Texte de la CCT

Article 1 - Objectif

Cette convention collective de travail fixe le montant des cotisations en faveur des groupes à risques et les modalités de leur versement par l'ONSS, tel que prévu à l'article 6 de la CCT du 17 février 2012 enregistrée sous le numéro 108.963, relative aux statuts du Fonds social du secteur audiovisuel.

Article 2 - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission Paritaire du Secteur Audiovisuel.

Article 3 - Cotisation

A partir du 1er janvier 2012, chaque employeur verse une cotisation de 0,10% par trimestre en faveur des groupes à risques, destinée au Fonds social du secteur audiovisuel.

Ces cotisations sont calculées sur base du salaire global des travailleurs occupés dans le cadre d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et tel que prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés d'exécution de cette loi.

Article 4 - Versements

Ces cotisations sont versées en même temps que les cotisations de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale qui les versera au Fonds Social du Secteur Audiovisuel, ayant son siège social avenue des Gloires Nationales, 20 à Ganshoren (1083 Bruxelles).

Article 5 - Affectation

Ces cotisations seront, dans les limites des moyens financiers du Fonds, affectées aux initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risques et ce, conformément dispositions de la CCT du 17 février 2012, enregistrée sous le n° 108.963, relative aux statuts du Fonds social.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

La présente convention collective de travail remplace à partir du 1er janvier 2012, la convention collective du travail du 19 décembre 2008, enregistrée sous le n°90.452.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressé au président de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel et aux organisations signataires.