Une convention collective de travail relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle a été conclue le 23 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104857/CO/323.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessous, CCT liée n° 104857.

Cotisation au Fonds social et de garantie du secteur immobilier

La cotisation est fixée à :

• 1,10 % de la masse salariale brute pour les employés, les ouvriers et les concierges;
• 0,10 % pour les domestiques.

Ces cotisations sont perçues par l'ONSS et versées au Fonds.