Une convention collective de travail relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle a été conclue le 13 juin 2013 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er juillet 2013 sous le n°115906/CO/323.

Cotisation au Fonds social et de garantie du secteur immobilier

La cotisation est fixée à:

• 1,10 % de la masse salariale brute pour les employés, les ouvriers et les concierges;
• 0,10 % pour les domestiques.

Les cotisations susvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versée au Fonds.