Une convention collective de travail relative à l'organisation et financement de la formation professionnelle a été conclue le 2 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2009 sous le n° 93.492/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 août 2009.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée n° 93492.

Cotisation au Fonds social et de garantie du secteur immobilier

La cotisation est fixée à :

• 1,1 % de la masse salariale brute pour les employés, les ouvriers et les concierges;
• 0,10 % pour les domestiques.

Ces cotisations sont perçues par l'ONSS et versée au Fonds.