48 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 13/05/2022
Début de validité: 22/12/2021
Fin validité: 30/09/2023

Le secteur fixe une trajectoire évolutive visant à garantir une moyenne de 5 jours par équivalent temps plein et par an.

Une convention collective de travail relative à l'organisation et le financement de la formation professionnelle a été conclue le 22 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 161549/CO/323).

Pour le financement : voir chapitre 1902.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/12/2021
N° d'enregistrement
171549
Début de validité
22/12/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2022
Date d'enregistrement
30/03/2022
Sujet
Organisation et financement de la formation professionnelle
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2023
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
02/04/2022

Historique
01/10/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
22/12/2021 30/09/2023 48 Formation professionnelle
01/01/2021 21/12/2021 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation professionnelle
01/01/2008 31/12/2008 48 01 Formation professionnelle
01/01/2006 31/12/2007 48 01 Formation professionnelle
01/07/2004 31/12/2005 48 01 Formation professionnelle
01/01/2003 30/06/2004 48 01 Formation professionnelle