Une convention collective de travail relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle a été conclue le 17 décembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CCT n° 157198/CO/323).

1. Principes

les partenaires sociaux représentés au "Fonds social et de garantie du secteur immobilier" s'engagent à intensifier les efforts en matière de formation professionnelle, et à organiser des cours de formation destinés aux travailleurs avec comme objectif d'améliorer leurs compétences professionnelles et autres connaissances utiles à la profession.

2. Organisation de formations

Pour atteindre cet objectif, les mesures suivantes seront prises :

• l'octroi d'un temps de formation par travailleur individuellement ou collectivement;
• l'offre et l'acceptation d'une offre de formation en dehors des heures de travail;

Les modalités d'exécution de ces mesures sont fixées par le conseil d'administration du Fonds.

3. Participation aux cours

Les travailleurs (employés, ouvriers et travailleurs domestiques) ont le droit d’assister aux formations organisées par le Fonds, moyennant le paiement, à charge de leur employeur, de leur salaire normal, des frais de déplacement encourus et, éventuellement, d’autres frais.

Chaque travailleur qui voudrait suivre une formation sectorielle doit en avoir l’occasion, en tenant compte de l’organisation du travail.

L’employeur et le travailleur doivent donc s’accorder sur les modalités d’octroi de ce droit.

Le salaire octroyé pour ces absences est calculé sur base de la législation en matière de rémunération des jours fériés.

Dans le cas où il y aurait des problèmes au niveau de l'entreprise, ceux-ci devront être soumis au bureau de conciliation de la Commission paritaire.

4. Cotisation au Fonds social et de garantie du secteur immobilier

La cotisation est fixée à:

• 1,10 % de la masse salariale brute pour les employés, les ouvriers et les concierges;
• 0,10 % pour les domestiques.

Les cotisations susvisées sont perçues et recouvrées par l'Office national de sécurité sociale et versée au Fonds.