48 Droit individuel à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/10/2023

1. Principes généraux

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail introduit un droit individuel à la formation pour chaque travailleur. Ce droit individuel remplace l’obligation globale pour les employeurs du secteur privé de consentir un effort de formation de 5 jours en moyenne par an et par travailleur équivalent temps plein. 

Le droit individuel à la formation s’élève, pour les travailleurs occupés à temps plein, à 4 jours en 2023 et à 5 jours à partir de 2024. Des exceptions sont prévues pour les entreprises occupant moins de 20 travailleurs.

La concrétisation du droit individuel à la formation peut se faire :

• soit au niveau du secteur par le biais d’une convention collective de travail (C.C.T.) sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (cette C.C.T. doit être déposée au greffe au plus tard le 30 septembre 2023 pour la période 2023-2024) ;
• soit, à défaut de C.C.T. sectorielle, au niveau de l’entreprise.

La convention collective de travail sectorielle doit prévoir :

• un droit individuel à la formation ;
• une trajectoire de croissance qui fixe dans quelle mesure le nombre de jours de formation est augmenté, afin de réaliser un droit individuel à la formation de 5 jours minimum par an à partir du 1er janvier 2024 ;
• un cadre pour l'exécution pratique du droit individuel à la formation et pour la réalisation de la trajectoire de croissance ;
• les formations qui sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours individuels de formation, dont au moins les formations formelles et informelles et les formations sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le nombre de jours de formation octroyés dans le cadre de la trajectoire de croissance peuvent être modifiés, sans pouvoir réduire le nombre de jours de formation à moins de deux jours.

Dans votre secteur, une convention collective de travail concernant le droit individuel à la formation a été conclue.

2. CP 323

Une convention collective de travail relative à l'organisation et le financement de la formation professionnelle a été conclue le 28 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (n° 183076/CO/323).

2.1. Champ d’application

Tous les travailleurs.

2.2. Compte formation individuel

À partir du 01/01/2024 est introduit un droit individuel à 5 jours de formation en moyenne par équivalent temps plein et par an. Donc chaque travailleur dispose d'un compte de formation individuel avec un crédit de formation individuel de 5 jours en moyenne par équivalent temps plein par an.

2.3. Concrétisation et types de formation possibles

Le crédit de formation individuel peut être réalisé tant par des formations traditionnelles que par toute forme alternative de formation actuelle.

Par « jours» on entend la durée d'une journée ouvrable normale. Si le crédit de formation est utilisé par la participation à une formation dont la durée est exprimée en heures, alors le nombre total d'heures de formation qui correspond à la durée d'une journée normale de travail sera considéré comme un jour.

L'employeur informe chaque travailleur de l'existence d'un compte de formation individuel au sein de l'entreprise. Au moins une fois par an, l'employeur informe le travailleur de son solde de crédit de formation.

Chaque travailleur a le droit d'initiative pour demander un entretien avec son responsable sur ses possibilités de formation en tenant compte de l'organisation du travail. Afin d'assister le responsable, toutes les entreprises peuvent faire appel aux conseillers du 'Fonds social et de Garantie du Secteur immobilier', ci-après nommé le Fonds social, pour la concrétisation de besoins spécifiques et les interventions financières y afférentes.

 

 

Pour le financement : voir chapitre 1902.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/09/2023	N° d'enregistrement 183076	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 16/10/2023
Sujet Organisation et financement de la formation professionnelle
MB Avis Dépôt 23/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 18/10/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2050	48 Droit individuel à la formation
22/12/2021	30/09/2023	48 Formation professionnelle
01/01/2021	21/12/2021	48 Formation professionnelle
01/01/2019	31/12/2020	48 Formation professionnelle
01/01/2013	31/12/2014	48 01 Formation professionnelle
01/01/2011	31/12/2012	48 01 Formation professionnelle
01/01/2009	31/12/2010	48 01 Formation professionnelle
01/01/2008	31/12/2008	48 01 Formation professionnelle
01/01/2006	31/12/2007	48 01 Formation professionnelle
01/07/2004	31/12/2005	48 01 Formation professionnelle
01/01/2003	30/06/2004	48 01 Formation professionnelle