Une convention collective de travail relative à l'organisation et financement de la formation professionnelle a été conclue le 24 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 16 octobre 2007 sous le n° 85.212/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 novembre 2007.

Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 2 juin 2008 et publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2008.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée n° 85212.

Cotisation au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles

La cotisation est fixée à :

• 1,1 % de la masse salariale brute pour les employés, les ouvriers et les concierges;
• 0,10 % pour les domestiques.

Ces cotisations sont perçues par l'ONSS.