4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
323.00.00-00.00

Mise à jour: 11/05/2006
Début de validité: 01/01/2006
Fin validité: 31/12/2007

Une convention collective de travail relative à l'organisation et financement de la formation professionnelle a été conclue le 1er décembre 2005 au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles et les travailleurs domestiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 mars 2006 sous le n° 79.108/CO/323. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2006.

Pour le texte intégral de cette C.C.T., voyez ci-dessus, CCT liée n° 79108.

Cotisation au Fonds social et de garantie pour la gestion d'immeubles

La cotisation est fixée à :

  • 1 % de la masse salariale brute pour les employés, les ouvriers et les concierges;
  • 0,10 % pour les domestiques.

Ces cotisations sont perçues par l'ONSS.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/12/2005
N° d'enregistrement
79108
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
16/03/2006
Date d'enregistrement
23/03/2006
Sujet
initiatives de formation
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2007
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉPENSION

Historique
01/10/2023 31/12/2050 48 Droit individuel à la formation
22/12/2021 30/09/2023 48 Formation professionnelle
01/01/2021 21/12/2021 48 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2020 48 Formation professionnelle
01/01/2013 31/12/2014 48 01 Formation professionnelle
01/01/2011 31/12/2012 48 01 Formation professionnelle
01/01/2009 31/12/2010 48 01 Formation professionnelle
01/01/2008 31/12/2008 48 01 Formation professionnelle
01/01/2006 31/12/2007 48 01 Formation professionnelle
01/07/2004 31/12/2005 48 01 Formation professionnelle
01/01/2003 30/06/2004 48 01 Formation professionnelle