Une convention collective de travail concernant le revenu mensuel minimum a été conclue le 23 février 2015 au sein de la Commission paritaire des professions libérales. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 mai 2015 sous le numéro 127096/CO/336. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 juin 2015.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de salaire.

Pour l'évolution du revenu mensuel minimum, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

C.C.T. concernant le revenu mensuel minimum

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Article 2

Cette convention ne s'applique pas aux personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

CHAPITRE II - REVENU MENSUEL MINIMUM

Article 3

A partir du 1er janvier 2015 le revenu minimum mensuel des travailleurs est fixé de la manière suivante en fonction de la catégorie dont ils relèvent:

§1. Catégorie 1: Un revenu minimum mensuel de 1.501,82 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 18 ans.

§2. Catégorie 2: Un revenu minimum mensuel de 1.541,67 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 19 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise qui les occupe.

§3. Catégorie 3: Un revenu minimum mensuel de 1.559,38 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 20 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise qui les occupe.

§4. Catégorie 4: Un revenu minimum mensuel de 1.574,24 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 22 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise qui les occupe.

Commentaire: Pour l'évolution des montants du revenu minimum mensuel, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

CHAPITRE IV - MISE EN OEUVRE

 Article 5

§1. Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les travailleurs de moins de 21 ans ont droit à un salaire horaire minimum égal aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum, fixé à l'article 3 §1:

A partir du 1er janvier 2014:

• à 20 ans : 98%;
• à 19 ans : 96%;
• à 18 ans : 94%;
• à 17 ans : 76%;
• à 16 ans et moins: 70%.

A partir du 1er janvier 2015:

• à 18 ans et plus : 100%;
• à 17 ans : 76%;
• à 16 ans et moins: 70%.

§2. Les pourcentages suivants du revenu minimum mensuel, fixé à l'article 3 §1, s'appliquent aux travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation d'alternance:

• à 20 ans : 94%;
• à 19 ans : 88%;
• à 18 ans : 82%;
• à 17 ans : 76%;
• à 16 ans et moins: 70%.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 6

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 3 mai 2012 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (n°109801/C0/336).

Cette convention collective de travail, conclue à durée indéterminée, produit ses effets le 1er janvier 2015.

Elle pourra être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire pour les professions libérales.