0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 16/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative à un salaire mensuel minimum sectoriel a été conclue le 27 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales (n°183459/CO/336).

Une convention collective de travail relative au système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024 a été conclue le 27 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales (n°183462/CO/336).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution du barème minimum sectoriel, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaire mensuel minimum sectoriel

Un salaire mensuel minimum sectoriel de 2.049,00 EUR brut est octroyé au travailleur à temps plein.

Le salaire minimum comprend le salaire, les avantages évaluables en argent et les primes accordées au cours du mois pour les prestations ordinaires à temps plein.

2. Travailleurs étudiants / formation en alternance

Les pourcentages suivants du salaire mensuel minimum s'appliquent aux travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation en alternance :

• à 20 ans : 92% ;
• à 19 ans : 86% ;
• à 18 ans : 81% ;
• à 17 ans : 75% ;
• à 16 ans et moins : 69%.

3. Entreprise n'ayant pas de règle d'indexation salariale

Pour les travailleurs des entreprises dans lesquelles aucun système d'indexation salariale n'est appliqué, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, pour la période 2023-2024 :

• Au 01/01/2024 : indexation 1,48 % pour les salaires effectifs. Cette augmentation est cependant limitée à 51,80 EUR ;
• Au 01/01/2025 : l'indexation n'est pas encore connue et sera communiquée ultérieurement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/09/2023	N° d'enregistrement 183459	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 09/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Hors du champ d'application personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet Salaire mensuel minimum sectoriel
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 02/11/2023

Date CCT 27/09/2023	N° d'enregistrement 183462	Début de validité -	Fin validité 01/01/2025
Date de dépôt 09/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Sujet Système supplétif d'indexation salariale pour la période 2023-2024
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération
01/05/2022	31/12/2023	0401 Conditions de rémunération
01/01/2021	30/04/2022	0401 Conditions de rémunération
01/10/2017	31/12/2020	0401 Conditions de rémunération
01/04/2016	30/09/2017	0401 Conditions de rémunération
01/01/2015	31/03/2016	0401 Conditions de rémunération
01/01/2014	31/12/2014	0401 Conditions de rémunération
01/01/2013	31/12/2013	0401 Conditions de rémunération
01/01/2011	31/12/2012	0401 Conditions de rémunération
01/01/2012	31/12/2012	0401 Conditions de rémunération
01/01/2010	31/12/2011	0401 0403 Garantie d'une rémunération minimum
01/01/2011	31/12/2011	0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2011
01/01/2010	31/12/2010	0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2010
01/01/2010	31/12/2010	0401 Conditions de rémunération