0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 22/06/2012
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Article 2

Pour les travailleurs des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation de salaire et dont le salaire est supérieur au salaire mensuel minimum, le salaire sera majoré de 4% au 1er décembre 2012 moyennant déduction des augmentations effectives et/ou autres avantages octroyés au niveau de l'entreprise en 2011-2012, et avec une augmentation maximum de 100 EUR par mois. Les bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 ne relèvent pas du champ d'application de cet accord, de même que des augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise.

Article 3

Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et à ne formuler aucune revendication supplémentaire ni au niveau de la Commission paritaire ni au niveau de l'entreprise pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/05/2012
N° d'enregistrement
109802
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
11/05/2012
Date d'enregistrement
08/06/2012
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
19/06/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
10/10/2013
Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE

Historique
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01/01/2013 31/12/2013 0401 Conditions de rémunération
01/01/2011 31/12/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2012 31/12/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2010 31/12/2011 0401 0403 Garantie d'une rémunération minimum
01/01/2011 31/12/2011 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2011
01/01/2010 31/12/2010 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2010
01/01/2010 31/12/2010 0401 Conditions de rémunération