0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 20/07/2010
Début de validité: 01/01/2010
Fin validité: 31/12/2010

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Article 2

Pour les travailleurs des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation de salaire et dont le salaire est supérieur au RMMM, le salaire sera majoré de 1% au 1er décembre 2010 moyennant déduction des augmentations effectives et/ou autres avantages octroyés au niveau de l'entreprise en 2009-2010, et avec une augmentation maximum de 25 EUR par mois. Les bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 ne relèvent pas du champ d'application de cet accord.

Article 3

Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et à ne formuler aucune revendication supplémentaire ni au niveau de la Commission paritaire ni au niveau de l'entreprise pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
01/07/2010
N° d'enregistrement
100477
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
05/07/2010
Date d'enregistrement
13/07/2010
Sujet
pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
23/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
15/02/2011
Mots clés
SALAIRES

Historique
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01/01/2015 31/03/2016 0401 Conditions de rémunération
01/01/2014 31/12/2014 0401 Conditions de rémunération
01/01/2013 31/12/2013 0401 Conditions de rémunération
01/01/2011 31/12/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2012 31/12/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2010 31/12/2011 0401 0403 Garantie d'une rémunération minimum
01/01/2011 31/12/2011 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2011
01/01/2010 31/12/2010 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2010
01/01/2010 31/12/2010 0401 Conditions de rémunération