Une convention collective de travail portant sur le revenu mensuel minimum a été conclue le 3 mai 2012 au sein de la Commission paritaire des professions libérales. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 mars 2013 et publiée dans le Moniteur belge du 4 juin 2013.

Une convention collective de travail concernant l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat, a été conclue le 27 février 2014 au sein de la Commission paritaire des professions libérales. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 mai 2014 sous le numéro 121381/CO/336.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de salaire.

Pour l'évolution du revenu mensuel minimum, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

C.C.T. concernant le revenu mensuel minimum

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Article 2

Cette convention ne s'applique pas aux personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

CHAPITRE II - REVENU MENSUEL MINIMUM

Article 3

A partir du 1er janvier 2012 le revenu minimum mensuel des travailleurs est fixé de la manière suivante en fonction de la catégorie dont ils relèvent:

§1 Catégorie 1: Un revenu minimum mensuel de 1.443,54 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 21 ans.

§2 Catégorie 2: Un revenu minimum mensuel de 1.481,86 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 21 ans et demi et qui comptent une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise qui les occupe.

§3 Catégorie 3: Un revenu minimum mensuel de 1.498,87 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 22 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise qui les occupe.

§4 Catégorie 4: Un revenu minimum mensuel de 1.512,87 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 22 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise qui les occupe.

Commentaire: Pour l'évolution des montants du revenu minimum mensuel, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE III - LIAISON A L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION

Article 4

Le montant du revenu minimum mensuel moyen fixé à l'article 3 pour les catégories 1 à 4 inclus respectivement déterminé aux §1, §2, §3 et §4 est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités déterminées par la loi du 2 août 1971, en application de la CCT n°43 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen et est lié à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er mai 2011 (pivot actuel 114,97).

Les dispositions dans le commentaire de l'article 3 de la CCT n°43 du 2 mai 1988 conclue au sein du Conseil national du travail et relative à un revenu minimum mensuel moyen restent entièrement d'application.

CHAPITRE IV - MISE EN OEUVRE

 Article 5

Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les travailleurs de moins de 21 ans ont droit à un salaire horaire minimum égal aux pourcentages suivants du salaire horaire minimum, fixé à l'article 3:

• à 20 ans : 94%
• à 19 ans : 88%
• à 18 ans : 82%
• à 17 ans : 76%
• à 16 ans et moins: 70%

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 6

La présente Convention collective de travail remplace la Convention collective de travail du 1er juillet 2010 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen enregistréele 13/07/2010 (N° 100480/C0/336).

Cette convention collective de travail, conclue à durée indéterminée, produit ses effets le 1er janvier 2012.

Elle pourra être dénoncée à la demande de la partie signataire la plus diligente moyennant un préavis de 6 mois par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire pour les professions libérales.

C.C.T. concernant l'accord social 2013-2014, volet pouvoir d'achat

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Article 2

Pour les travailleurs des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation de salaire et dont le salaire est supérieur au salaire mensuel minimum du secteur, le salaire sera majoré de 2,5% au 1er décembre 2014 moyennant déduction des augmentations effectives et/ou autres avantages octroyés au niveau de l'entreprise en 2013-2014, et avec une augmentation maximum de 65 EUR par mois. Pour les travailleurs qui n'ont pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise le 1er décembre 2014, cette possibilité est appliquée le mois suivant le jour où l'ancienneté de 12 mois est atteinte.

Les bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 ne relèvent pas du champ d'application de cet accord, de même que des augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise.

Article 3

Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et à ne formuler aucune revendication supplémentaire ni au niveau de la Commission paritaire ni au niveau de l'entreprise pendant la durée de la présente convention collective de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2014.