0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
336.00.00-00.00

Mise à jour: 29/09/2022
Début de validité: 01/05/2022
Fin validité: 31/12/2023

Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.

Les dispositions relatives aux conditions de rémunération applicables au sein de la Commission paritaire des professions libérales se retrouvent dans :

  • la cct concernant le revenu mensuel minimum conclue le 12 mai 2022 (n° 174580/CO/336);
  • la cct concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'A.R. du 30 juillet 2021 portant exécution de l'article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (n° 170930/CO336).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution du barème minimum sectoriel, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. CCT concernant le revenu mensuel minimum

1.1. Champ d'application

Employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des professions libérales.

Ne s'applique pas aux personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

1.2. Revenu mensuel minimum

A partir du 1er mai 2022 le revenu minimum mensuel des travailleurs est fixé de la manière suivante en fonction de la catégorie dont ils relèvent:

  • Catégorie 1 :  1.842,28 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 18 ans ;
  • Catégorie 2 : 1.853,76 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 19 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise qui les occupe ;
  • Catégorie 3 :  1.875,06 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 20 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise qui les occupe ;
  • Catégorie 4 :  1.892,90 EUR est garanti aux travailleurs âgés d'au moins 22 ans et qui comptent une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise qui les occupe.

1.3. Mise en oeuvre

Afin de promouvoir l'accès des jeunes au marché du travail, il est prévu que les travailleurs de moins de 18 ans ont droit à un salaire horaire minimum égal aux pourcentages suivants du revenu minimum de la catégorie 1 :

  • à 17 ans : 75 % ;
  • à 16 ans et moins : 69 %.

Les pourcentages suivants du revenu minimum mensuel de la catégorie 1, s'appliquent aux travailleurs liés par un contrat d'occupation d'étudiants ou qui bénéficient d'un régime de formation d'alternance:

  • à 20 ans : 92 % ;
  • à 19 ans : 86 % ;
  • à 18 ans : 81 % ;
  • à 17 ans : 75 % ;
  • à 16 ans et moins : 69%.

1.4 Liaison à l'indice des prix à la consommation

Le montant du revenu minimum est lié à l'évolution de l'indice santé lissé.

2. CCT concernant le pouvoir d'achat

2.1. Augmentation conventionnelle

A partir du 1er janvier 2022, les salaires minimums sectoriels et les salaires mensuels bruts effectifs sont augmentés de 0,4 %.

2.2. Augmentation, avantages, bonus

L'augmentation des salaires mensuels bruts effectifs ne s'applique pas aux travailleurs qui, durant la période 2021-2022 et selon les modalités propres à l'entreprise, reçoivent des augmentations effectives de salaire et/ou d'autres avantages équivalents.

Le calcul des avantages se fait sur base de leur coût total (brut + ONSS patronal) et est à imputer sur l'augmentation salariale de 0,4 % par mois.

Les bonus accordés dans le cadre de la cct n° 90 de même que les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/l'expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise ne sont pas imputés sur l'augmentation salariale de 0,4 %.

2.3. Entreprise n'ayant pas de règle d'indexation salariale

Pour les travailleurs des entreprises où aucune règle d'indexation salariale n'est prévue, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur, en plus de l'augmentation prévue de 0,4 % :

  • le salaire mensuel est augmenté au 1er janvier 2022 de 1,163 %, avec un maximum de 38 EUR, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2021 ;
  • et le salaire mensuel est augmenté au 1er janvier 2023 de 1,664 %, avec un maximum de 55 EUR, moyennant déduction des augmentations effectives du salaire au niveau de l'entreprise en 2022.

Les augmentations en application des augmentations annuelles automatiques basées sur l'ancienneté/expérience qui découlent d'une échelle barémique acquise au niveau de l'entreprise ne sont pas imputés sur les augmentations salariales prévues ci-dessus.

Le montant de l'augmentation de salaire pris en compte pour l'établissement de l'augmentation prévue au point 2.2. ne peut être porté en déduction dans le calcul des augmentations prévues ci-dessus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
12/05/2022 		N° d'enregistrement
174580 		Début de validité
01/05/2022 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
11/07/2022 		Date d'enregistrement
24/08/2022
Hors du champ d'application
Personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet
Revenu mensuel minimum
MB Avis Dépôt
12/09/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2023 		Publié au Moniteur Belge du
16/05/2023
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE
Texte corrigé le
26/08/2022

Date CCT
22/11/2021 		N° d'enregistrement
170930 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2021 		Date d'enregistrement
08/03/2022
Sujet
Pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt
18/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/03/2023
Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
10/03/2022

Date CCT
23/02/2015 		N° d'enregistrement
127096 		Début de validité
01/01/2015 		Fin validité
-
Date de dépôt
02/03/2015 		Date d'enregistrement
27/05/2015
Sujet
revenu minimum mensuel
MB Avis Dépôt
17/06/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 		Publié au Moniteur Belge du
10/12/2015
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/01/2024 31/12/2050 0401 Conditions de rémunération
01/05/2022 31/12/2023 0401 Conditions de rémunération
01/01/2021 30/04/2022 0401 Conditions de rémunération
01/10/2017 31/12/2020 0401 Conditions de rémunération
01/04/2016 30/09/2017 0401 Conditions de rémunération
01/01/2015 31/03/2016 0401 Conditions de rémunération
01/01/2014 31/12/2014 0401 Conditions de rémunération
01/01/2013 31/12/2013 0401 Conditions de rémunération
01/01/2011 31/12/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2012 31/12/2012 0401 Conditions de rémunération
01/01/2010 31/12/2011 0401 0403 Garantie d'une rémunération minimum
01/01/2011 31/12/2011 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2011
01/01/2010 31/12/2010 0401 0404 Revenu minimum mensuel moyen: aperçu annuel pour 2010
01/01/2010 31/12/2010 0401 Conditions de rémunération
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