1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 27/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 30/06/2023

Transport public :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant :
    - train : barème CNT
    - autres : 90% prix billet de train 2e classe

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 5 km
  • Montant : 65% prix billet de train 2e classe

Vélo :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : non
  • Montant : 0,24 EUR/km 

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la sous-commission paritaire des tuileries (n° 171568/CO/113.04).

1. Transport en commun

En cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 90% du coût des billets de train (2ème classe) de la SNCB.

2. Transport privé

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 65% du prix des billets de train 2e classe de la SNCB et ce selon les directives de l'accord interprofessionnel de 2008. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation journalière qui est acquise par jour effectivement travaillé (5 jours/semaine, 38h/semaine).

3. Vélo

D'autre part, en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,24 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui effectuent leurs déplacements domicile/travail à vélo.

Depuis le mois de janvier 2020, cette indemnité vélo n'est versée que pour les kilomètres réellement parcouru en vélo (nombre de déplacements en vélo x distance déterminée domicile-travail) et est complétée par une intervention dans les transports privés, dans la mesure où ils s'appliquent. Par conséquent, depuis ce moment, le nombre minimum  de jours/mois cyclés n'est plus applicable.

4. Calcul

Le nombre de kilomètres est déterminé au niveau de l'entreprise par un planificateur d'itinéraire. Les km calculés sont, après avoir déterminé s'ils satisfont au 5 km minimum en ce qui concerne l'utilisation des transports privés, arrondis à l'unité selon la règle normale d'arrondissement. Pour les déplacements à vélo ou en transport en commun (train et/ou bus), il y a une indemnisation par l'employeur, peu importe la distance parcourue.

5. Conversion

Cette indemnité peut être transformée en plan de mobilité au niveau de la société.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
14/12/2021 		N° d'enregistrement
171568 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
18/12/2021 		Date d'enregistrement
04/04/2022
Sujet
Conditions de travail
MB Avis Dépôt
20/04/2022 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), HEURES SUPPLÉMENTAIRES - INDEMNITÉ ET/OU RÉCUPÉRATION, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, SÉCURITÉ AU TRAVAIL, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), SURSALAIRE, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, INDEMNITÉ DE DÉCÈS, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
09/04/2022

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