1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00
Mise à jour: 23/01/2007
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 06/12/2008
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 26 juin 2006 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 novembre 2006 et publié au Moniteur belge du 20 décembre 2006.
Nous vous donnons, ci-dessous, une synthèse des dispositions relatives aux frais de déplacement.
Synthèse
Ayants droit
Tous les ouvriers et ouvrières.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé.
Montant de l'intervention patronale
- Transport publics : 75%
- Transport privé : 60%
- vélo: 0,13 EUR/km pour les travailleurs qui se rendent au travail à vélo au moins 75% des jours ouvrables
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/06/2006 |
N° d'enregistrement
80503 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2006 |
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Date de dépôt
24/07/2006 |
Date d'enregistrement
31/07/2006 |
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Sujet
conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
08/08/2006 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
20/12/2006 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2005 | 06/12/2008 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |