1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00
Mise à jour: 06/12/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
CCT du 25/05/2009
Validité: 1er janvier 2009 - 31 décembre 2010
Ayants droit
Tous les ouvriers et ouvrières.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé.
Montant
- Transport publics: barème du CNT.
- Transport privé: barème du CNT - transport privé.
- Vélo: 0,15 EUR/km pour les travailleurs qui se rendent au travail à vélo au moins 75% des jours ouvrables.
Distance
Pas de distance minimale.
Une convention collective de travail relative aux conditions de rémunération et de travail a été conclue le 25 mai 2009 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries.
Nous vous donnons, ci-dessous, les dispositions relatives aux frais de déplacement.
CCT
Chapitre I - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la S.C.P. des tuileries, notamment SA Wienerberger (Division Pottelberg - Division Tuiles en terre cuite - Division Tuileries du Hainaut) et SA Koraton.
Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.
...
Chapitre XIII - Mobilité
Article 35
L'actuelle CCT du 23.5.75 fixant la contribution patronale dans les frais de déplacement des ouvriers pour se rendre et revenir du travail, sera adaptée de la manière suivante:
- en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 75 pc du coût de l'abonnement des transports en commun.
Il est référé aux tarifs du barème général de la CCT n° 19.
- en cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 60pct des frais des transports en commun et ce selon les directives de l'accord interprofessionel.
D'autre part, dans le cadre d'un plan de mobilité et en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité vélo de € 0,15 par km sera attribuée aux ouvriers qui se rendent au travail à vélo au moins 75 pc des jours ouvrables.
...
Chapitre XIX - Disposition finale
Article 48
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/05/2009 |
N° d'enregistrement
93613 |
Début de validité
01/01/2009 |
Fin validité
31/12/2010 |
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Date de dépôt
11/06/2009 |
Date d'enregistrement
11/08/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
26/08/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/03/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
02/05/2011 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
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