1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00

Mise à jour: 21/12/2023
Début de validité: 01/07/2023

Transport public :

  • Train : barème CNT
  • Autres : 90% prix billet de train 2e classe

Transport privé :

  • Plafond salarial : non
  • Distance minimale : 5 km
  • Montant : 65% prix billet de train 2e classe

Vélo :

  • Montant : 0,27 EUR/km 

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 11 septembre 2023 au sein de la sous-commission paritaire des tuileries (n° 184261/CO/113.04).

1. Transport en commun

En cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 90% du coût des billets de train (2ème classe) de la SNCB.

2. Transport privé

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 65% du prix des billets de train 2e classe de la SNCB et ce selon les directives de l'accord interprofessionnel de 2008. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation journalière qui est acquise par jour effectivement travaillé (5 jours/semaine, 38h/semaine).

3. Vélo

D'autre part, en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,27 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui effectuent leurs déplacements domicile/travail à vélo à partir du 1er juillet 2023.

Depuis le mois de janvier 2020, cette indemnité vélo n'est versée que pour les kilomètres réellement parcouru en vélo (nombre de déplacements en vélo x distance déterminée domicile-travail) et est complétée par une intervention dans les transports privés, dans la mesure où ils s'appliquent. Par conséquent, depuis ce moment, le nombre minimum  de jours/mois cyclés n'est plus applicable.

4. Calcul

Le nombre de kilomètres est déterminé au niveau de l'entreprise par un planificateur d'itinéraire. Les km calculés sont, après avoir déterminé s'ils satisfont au 5 km minimum en ce qui concerne l'utilisation des transports privés, arrondis à l'unité selon la règle normale d'arrondissement. Pour les déplacements à vélo ou en transport en commun (train et/ou bus), il y a une indemnisation par l'employeur, peu importe la distance parcourue.

5. Conversion

Cette indemnité peut être transformée en plan de mobilité au niveau de la société.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
11/09/2023 		N° d'enregistrement
184261 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
21/11/2023 		Date d'enregistrement
30/11/2023
Sujet
Conditions de travail
MB Avis Dépôt
21/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, ASSURANCE HOSPITALISATION, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
04/12/2023

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