1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00
Mise à jour: 13/03/2019
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Ayants droit
Tous les ouvriers et ouvrières.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé.
Montant
- Transport publics: barème du CNT.
- Transport privé: barème du CNT - transport privé.
-
Vélo: indemnité pour les travailleurs qui se rendent au travail à vélo au moins 75 p.c. des jours ouvrables:
- depuis le 1er janvier 2012, 0,18 EUR/km;
- à partir du 1er juillet 2013, 0,22 EUR/km.
Distance
Pas de distance minimale.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les tuileries a été conclue le 18 septembre 2015 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 novembre 2015 sous le numéro 130011/CO/113.04. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 décembre 2015.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux frais de déplacement.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la S.C.P. des tuileries.
Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.
(...)
CHAPITRE XII - Mobilité
Article 31
L'actuelle CCT du 23.05.1975 (n°3367/CO/113.04) fixant la contribution patronale dans les frais de déplacement des ouvriers pour se rendre et revenir du travail, sera adaptée de la manière suivante:
- en se référant aux tarifs du barème général de la CCT nr. 19
- en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 75 pc du coût de l'abonnement social (2ème classe) des transports en commun. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation hebdomadaire qui est acquise si l'on travaille au minimum 2 jours dans la semaine.
- en cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 60p.c. des frais des transports en commun et ce selon les directives de l' accord interprofessionnel de 2008. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation journalière qui est acquise par jour effectivement travaillé (5 jours/semaine, 38b/semaine).
D'autre part, en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,22 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui effectuent leurs déplacements domicile/travail à vélo au moins 75 p.c. des jours ouvrables à partir du 01/07/2013.
Le nombre de kilomètres est déterminé au niveau de l'entreprise par un planificateur d'itinéraire. Les km calculés sont, après avoir déterminé s'ils satisfont au 5 km minimum en ce qui concerne l'utilisation des transports publics ou privés, arrondis à l'unité selon la règle normale d'arrondissement.
Cette indemnité peut être transformée en plan de mobilité au niveau de la société.
(...)
CHAPITRE XIX - Disposition finale
Article 48
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/09/2015 |
N° d'enregistrement
130011 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
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Date de dépôt
25/09/2015 |
Date d'enregistrement
09/11/2015 |
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Sujet
conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
20/04/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2005 | 06/12/2008 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |