1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement

Mobilité

L'actuelle CCT du 23.05.1975 (n°3367/CO/113.04) fixant la contribution patronale dans les frais de déplacement des ouvriers pour se rendre et revenir du travail, sera adaptée de la manière suivante:

• en se référant aux tarifs du barème général de la CCT nr. 19;
• en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 75 p.c. du coût de l'abonnement social (2ème classe) des transports en commun. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation hebdomadaire qui est acquise si l'on travaille au minimum 2 jours dans la semaine.
• en cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 60 p.c. des frais des transports en commun et ce selon les directives de l'accord interprofessionnel de 2008. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation journalière qui est acquise par jour effectivement travaillé (5 jours/semaine, 38h/semaine).

D'autre part, en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,22 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui effectuent leurs déplacements domicile/travail à vélo au moins 75 p.c. des jours ouvrables à partir du 01/07/2013.

Le nombre de kilomètres est déterminé au niveau de l'entreprise par un planificateur d'itinéraire. Les km calculés sont, après avoir déterminé s'ils satisfont au 5 km minimum en ce qui concerne l'utilisation des transports publics (pas par train) ou privés (pas par vélo), arrondis à l'unité selon la règle normale d'arrondissement. Pour le transport public par train, il y a une indemnisation par l'employeur, peu importe la distance parcourue.

Cette indemnité peut être transformée en plan de mobilité au niveau de la société.

Remarque:

Lorsque la CCT cesse d’être en vigueur, les dispositions normatives individuelles de la CCT continuent à faire partie du contrat de travail individuel (= théorie de l’incorporation), sauf disposition contraire prévue dans la CCT. Les dispositions normatives individuelles fixent la relation de travail individuelle de l’employeur et du travailleur. Ces droits et obligations sont individualisables et peuvent être invoqués de façon individuelle par le travailleur (durée du travail, classification des fonctions, salaires minimums, intervention patronale dans les frais de transport, formation, pension complémentaire, etc). La théorie de l’incorporation (maintien des dispositions normatives individuelles de la CCT dans le contrat de travail après l’expiration de la CCT) s’applique uniquement aux travailleurs déjà en service pendant la période de validité de la CCT.