1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 10 avril 2020 au sein de la sous-commission paritaire des tuileries (n° 158556/CO/113.04).

L'actuelle CCT du 23.05.1975 (n°3367/CO/113.04) fixant la contribution patronale dans les frais de déplacement des ouvriers pour se rendre et revenir du travail, sera adaptée de la manière suivante:

• en se référant aux tarifs du barème général de la CCT nr. 19/9 du CNT;
• en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 90% du coût des billets de train (2ème classe) de la SNCB.
• en cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 65% du prix des billets de train 2e classe de la SNCB et ce selon les directives de l'accord interprofessionnel de 2008. Le traitement de cet accord a lieu sur base d'une cotisation journalière qui est acquise par jour effectivement travaillé (5 jours/semaine, 38h/semaine).

D'autre part, en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,22 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui effectuent leurs déplacements domicile/travail à vélo au moins 75% des jours ouvrables. A compter du 1er juillet 2019, l'indemnité vélo sera de 0,24 EUR/km.

Le nombre de kilomètres est déterminé au niveau de l'entreprise par un planificateur d'itinéraire. Les km calculés sont, après avoir déterminé s'ils satisfont au 5 km minimum en ce qui concerne l'utilisation des transports privés, arrondis à l'unité selon la règle normale d'arrondissement. Pour les déplacements à vélo ou en transport en commun (train et/ou bus), il y a une indemnisation par l'employeur, peu importe la distance parcourue.

Cette indemnité peut être transformée en plan de mobilité au niveau de la société.