Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les tuileries a été conclue le 23 mai 2011 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 26 août 2011 sous le numéro 105384/CO/113.04. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 septembre 2011.

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2012.

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux frais de déplacement.

Texte de la CCT

CHAPITRE I. Champ d'application 

Art. 1. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la S.C.P. des tuileries, notamment SA Wienerberger (Division Pottelberg- Division Tuiles en terre cuite - Division Tuileries du Hainaut) et SA Koraton. 

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières. 

(...)

CHAPITRE XIII. Mobilité

Art. 34.

L'actuelle CCT du 23.5.75 fixant la contribution patronale dans les frais de déplacement des ouvriers pour se rendre et revenir du travail, sera adaptée de la manière suivante: 

• en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 75 p.c. du coût de l'abonnement des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la CCT n° 19. 
• en cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 60 p.c. des frais des transports en commun et ce selon les directives de l'accord interprofessionnel de 2008. 

D'autre part, dans le cadre d'un plan de mobilité et en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,18 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui se rendent au travail à vélo au moins 75 p.c. des jours ouvrables à partir du 1/1/2012.

(...)

CHAPITRE XX. Disposition finale 

Art. 50. 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.