1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
113.04.00-00.00
Mise à jour: 14/01/2016
Début de validité: 01/01/2013
Fin validité: 31/12/2014
CCT du 24 septembre 2013Validité: 1er janvier 2013 - 31 décembre 2014
Ayants droit
Tous les ouvriers et ouvrières.
Moyens de transport
Tous les moyens de transport public et privé.
Montant
- Transport publics: barème du CNT.
- Transport privé: barème du CNT - transport privé.
-
Vélo: indemnité pour les travailleurs qui se rendent au travail à vélo au moins 75 p.c. des jours ouvrables:
- depuis le 1er janvier 2012, 0,18 EUR/km;
- à partir du 1er juillet 2013, 0,22 EUR/km.
Distance
Pas de distance minimale.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail dans les tuileries a été conclue le 24 septembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 octobre 2013 sous le numéro 117343/CO/113.04. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 12 novembre 2013.
Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives aux frais de déplacement.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui relèvent de la S.C.P. des tuileries, notamment SA Wienerberger (Division Pottelberg- Division Tuiles en terre cuite - Division Tuileries du Hainaut) et SA Koraton.
Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.
(...)
CHAPITRE XIII - Mobilité
Article 34
L'actuelle CCT du 23.05.1975 (n°3367/CO/113.04) fixant la contribution patronale dans les frais de déplacement des ouvriers pour se rendre et revenir du travail, sera adaptée de la manière suivante:
- en cas d'utilisation des transports en commun, l'intervention s'élève à 75 p.c. du coût de l'abonnement des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la CCT n° 19.
- en cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention s'élève à 60 p.c. des frais des transports en commun et ce selon les directives de l'accord interprofessionnel de 2008.
D'autre part, en remplacement de l'indemnité mentionnée ci-dessus, une indemnité 'vélo' de 0,22 EUR par km sera attribuée aux ouvriers qui effectuent leurs déplacements domicile/travail à vélo au moins 75 p.c. des jours ouvrables à partir du 01/07/2013.
Le nombre de kilomètres est déterminé au niveau de l'entreprise par un planificateur d'itinéraire. Les km calculés sont, après avoir déterminé s'ils satisfont au 5 km minimum en ce qui concerne l'utilisation des transports publics ou privés, arrondis à l'unité selon la règle normale d'arrondissement.
Cette indemnité peut être transformée en plan de mobilité au niveau de la société.
(...)
CHAPITRE XX - Disposition finale
Article 50
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/09/2013 |
N° d'enregistrement
117343 |
Début de validité
01/01/2013 |
Fin validité
31/12/2014 |
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Date de dépôt
30/09/2013 |
Date d'enregistrement
11/10/2013 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014 |
Publié au Moniteur Belge du
22/10/2014 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PETIT CHÔMAGE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2023 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2021 | 30/06/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2013 | 31/12/2014 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |
| 01/01/2005 | 06/12/2008 | 1201 Intervention patronale dans les frais de déplacement |