2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire

Une convention collective de travail relative au paiement d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 18 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119879/CO/118. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 mars 2014.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (Voir 118.03, Chap. 2001).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Sécurité d'existence

Article 2

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours en cas de nécessité, au chômage temporaire.

Article 3

§1er. Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.

§2. L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les soixante premiers jours ouvrables effectivement chômées durant chaque année civile (cinquante-trois premiers jours ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les sept premiers jours).

Article 4

A partir du 1er janvier 2014, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à :

• 7,20 EUR pendant les cinq premiers jours de chômage économique ou technique par année civile;
• 10,27 EUR à partir du sixième jour de chômage économique ou technique.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

CHAPITRE III - Validité

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2014. Elle remplace celle du 20 juillet 2011 relative à la sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 12 mars 2013) et enregistrée sous le numéro 106096/CO1180000.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.