Une convention collective de travail concernant la sécurité d'existence a été conclue le 25 juin 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Cette convention collective de travail (45449/CO/118) a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 17 juin 1998 et publiée au Moniteur belge du 25 septembre 1998. 

Cette CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des conserves de légumes, des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, des glaciers et des confiseurs artisanaux.

Elle prévoit une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage partiel

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail

Texte de la C.C.T. du 25 juin 1997 : indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage partiel

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la commission  paritaire  de  l'industrie  alimentaire,  à  l'exception  

• de l'industrie des conserves de légumes, 
• des boulangeries industrielles et artisanales,  des pâtisseries artisanales,  des  salons  de consommation annexés à une pâtisserie artisanale,  les glaciers  et les confiseurs artisanaux.

CHAPITRE II - Sécurité d'existence

Article 2

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours, en cas de nécessité, au chômage partiel.

A défaut de dispositions particulières,  les dispositions générales ci-dessous sont applicables:

-          aux ouvriers et ouvrières ayant plus de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise et mis au chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière de sécurité d'existence telle que prévue ci-après

• moins de 21 ans  :               90,- BEF
• à partir de 21 ans:              120,- BEF

-          l'indemnité journalière de sécurité d'existence n'est payable que pour les 60 premières journées ouvrables effectivement chômées durant chaque année civile (53 premières journées ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise - ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les 7 premiers jours) .

Ces 60  premières journées ouvrables prennent cours après la période d'ancienneté de 12 mois citée ci-dessus.

CHAPITRE III - Validité

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets  le 1er janvier 1997. Elle remplace celle du 14 mars 1991.

Elle est conclue pour une période indéterminée et peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, et aux organisations qui y sont représentées.