Une convention collective de travail concernant la sécurité d'existence a été conclue le 25 juin 1997 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Cette convention collective de travail (45449/CO/118) a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 17 juin 1998 et publiée au Moniteur belge du 25 septembre 1998. 

Cette CCT s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des conserves de légumes, des boulangeries industrielles et artisanales, des pâtisseries artisanales, des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale, des glaciers et des confiseurs artisanaux.

Elle prévoit une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage partiel.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 31 mai 2001 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle remplace celle du 25 juin 1997 relative à la sécurité d'existence. Elle a été enregistrée le 25 juillet 2001 sous le numéro 58074/CO/118 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 8 août 2001

Nous vous donnons, ci-après le texte de cette convention collective de travail.

A. Texte de la C.C.T. du 31 mai 2001 : sécurité d'existence en cas de chômage temporaire

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception de l'industrie des conserves de légumes et des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Sécurité d'existence

Article 2

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours, en cas de nécessité, au chômage temporaire.

Article 3

Les ouvriers ayant plus de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise qui sont mis au chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière de sécurité d'existence telle que prévue ci-après:

-         moins de 21 ans : 90 BEF

-         à partir de 21 ans : 120 BEF

L'indemnité journalière de sécurité d'existence est seulement payable pour les soixante premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (cinquante-trois premiers jours ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les sept premiers jours). Ces soixante premiers jours ouvrables prennent cours après la période d'ancienneté de douze mois citée ci-dessus.

Article 4

A partir du 1er janvier 2002, l'indemnité journalière de sécurité d'existence mentionnée à l'article 3 est portée à 3,5 Euro, quel que soit l'âge de l'ouvrier.

Article 5

Entre le 1er mai 2001 et le 31 octobre 2002, les dispositions suivantes s'appliquent aux employeurs et aux ouvriers des abattoirs, des ateliers de découpage de viande, des entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande, des fondoirs de graisse et des boyauderies, y compris les entreprises de calibrage et de collage de boyaux.

A partir du 1er mai 2001, le montant de sécurité d'existence s'élève à 200 BEF par jour de chômage économique, quel que soit l'âge de l'ouvrier et sans limitation du nombre de jours.

Au 1er janvier 2002, ce montant est porté à 5 Euro.

Le régime temporaire, repris dans le présent article, ne peut être cumulé avec le régime prévu aux articles 3 et 4.

La différence entre le coût de ce régime temporaire et le coût des régimes existants d'application dans l'entreprise sera remboursée aux employeurs par le Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration.

CHAPITRE III - Validité

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er mai 2001. Elle remplace celle du 25 juin 1997 relative à la sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 juin 1998 et publié au Moniteur belge du 25 septembre 1998.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception de l'article 5 qui cesse d'être en vigueur le 31 octobre 2002. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

Commentaire

Les montants pour l'indemnité journalière de sécurité d'existence au 1er mai 2001, mentionnés à l'article 4, s'élèvent en Euro:

·         moins de 21 ans: 2,23 Euro;

·         à partir de 21 ans: 2,97 Euro;

·         Le montant pour l'indemnité journalière de sécurité d'existence au 1er mai 2001, mentionné à l'article 5, s'élève à  4,96 Euro.