2002 Indemnités de sécurité d'existence
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00,
118.01.00-00.00,
118.02.00-00.00,
118.04.00-00.00,
118.05.00-00.00,
118.06.00-00.00,
118.07.00-00.00,
118.08.00-00.00,
118.09.00-00.00,
118.10.00-00.00,
118.11.00-00.00,
118.12.00-00.00,
118.13.00-00.00,
118.14.00-00.00,
118.15.00-00.00,
118.16.00-00.00,
118.17.00-00.00,
118.18.00-00.00,
118.19.00-00.00,
118.20.00-00.00,
118.21.00-00.00,
118.22.00-00.00
Mise à jour: 05/01/2018
Début de validité: 01/01/2018
Fin validité: 31/12/2019
Indemnité : chômage temporaire ouvriers.
Montant :
-
sectoriel :
- 8,70 EUR pendant les 5 premiers jours ;
- 11,96 EUR à partir du 6e jour.
- légal : 2 EUR/jour ( à partir du 61e jour ou du 54e jour en cas de chômage technique).
Paiement : par l'employeur.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°155145/CO/118).
1. Champ d'application
Employeurs et ouvriers des entreprises de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
2. Indemnité
Les ouvriers qui sont mis en chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence.
3. Montant et durée
L'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence est seulement payable pour les 60 premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (53 premiers jours ouvrables en cas de chômage technique-arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les 7 premiers jours).
A partir du 1er janvier 2020, l'indemnité journalière complémentaire de sécurité d'existence s'élève à 8,70€ pendant les 5 premiers jours.
4. Indemnité légale
Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d'au moins 2EUR par jour pour lequel l'ouvrier n'a pas travaillé pour cause de chômage économique. Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l'employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d'existence.
CP 118 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur ( à partir du 61e jour en cas de chômage temporaire ou du 54e jour en cas de chômage technique).
5. Tableau
| 5 premiers jours de chômage économique ou technique par année civile | 8,70 € |
| A partir du 6e jour de chômage économique ou technique | 11,96€ |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/09/2019 |
N° d'enregistrement
155145 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/01/2020 |
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Date de dépôt
17/10/2019 |
Date d'enregistrement
14/11/2019 |
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Hors du champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie |
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Sujet
sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
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MB Avis Dépôt
25/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2020 |
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Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2023 | 31/12/2050 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2022 | 30/09/2023 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire) |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 2002 Indemnités de sécurité d'existence |
| 01/01/2018 | 31/12/2019 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/01/2016 | 31/12/2017 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/01/2006 | 31/12/2007 | 2002 2001 Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire |
| 01/10/2003 | 31/12/2005 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
| 01/05/2001 | 30/09/2003 | 2002 2001 Sécurité d'existence |
| 01/01/1997 | 30/06/2001 | 2002 2001 Sécurité d'existence |