Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue le 8 octobre  2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 68700/CO/118 et rendue obligatoire par l’arrête royal du 23/06/2004, publié au M.B du 26/08/2004.

Elle remplace celle du 14 mai 2003 relative à la sécurité d'existence qui avait été enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66776/CO/118 et qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2004.

Elle est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire à l'exception du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales (voir chapitre 20.2)

Nous vous donnons, ci-après le texte de la convention collective de travail du 8 octobre 2003.

Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire : CCT du 8/10/2003

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant á la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, á l'exception des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Sécurité d'existence en général

Article 2

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises mentionnées á l'article 1, á l'exception des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Article 3

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours, en cas de nécessité, au chômage temporaire.

Article 4

Les ouvriers ayant plus de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise qui sont mis au chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, á charge de leur employeur, á une indemnité journalière de sécurité d'existence de 3,5 Euro.

L'indemnité journalière de sécurité d'existence est seulement payable pour les soixante premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (cinquante-trois premiers jours ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les sept premiers jours). Ces soixante premiers jours ouvrables prennent cours après la période d'ancienneté de douze mois citée ci-dessus.

Article 5

A partir du 1er janvier 2004, l'indemnité journalière de sécurité d'existence mentionnée á l'article 4 est portée á

-         6 EUR pendant les cinq premiers jours de chômage économique par année civile

-         8 EUR á partir du sixième jour de chômage économique

CHAPITRE III - Sécurité d'existence dans l’ industrie de légumes

Article 6

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent essentiellement un assortiment de légumes et/ou de produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou par surgélation.

Article 7

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours, en cas de nécessité, au chômage temporaire.

Article 8

Les ouvriers ayant plus de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise qui sont mis au chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, á charge de leur employeur, á une indemnité journalière de sécurité d'existence á concurrence de

- 6 EUR pendant les cinq premiers jours de chômage économique par année civile

- 8 EUR á partir du sixième jour de chômage économique

L'indemnité journalière de sécurité d'existence est seulement payable pour les soixante premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (cinquante-trois premiers jours ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les sept premiers jours). Ces soixante premiers jours ouvrables prennent cours après la période d'ancienneté de douze mois citée ci-dessus.

CHAPITRE IV - Validité

Article 9

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2003. Elle remplace celle du 14 mai 2003 relative á la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire, numéro d'enregistrement 66776/CO/118.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée á la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Les dispositions plus avantageuses qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenues.