Une convention collective de travail relative au paiement d’une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire a été conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (CCT du 28/05/2009 n°94780)

Cette convention est applicable aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, MAIS à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie (118.03).

Texte de la CCT

CHAPITRE I^er. - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II. - Sécurité d'existence

Art. 2. 

En cas de manque de travail, il est recommandé d'éviter le licenciement par le recours, en cas de nécessité, au chômage temporaire.

Art. 3. 

§ 1^er. Les ouvriers qui sont mis au chômage partiel ou accidentel, y compris les cas de force majeure, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité journalière de sécurité d'existence.
§ 2. L'indemnité journalière de sécurité d'existence est seulement payable pour les soixante premiers jours ouvrables effectivement chômés durant chaque année civile (cinquante-trois premiers jours ouvrables en cas de chômage technique - arrêt de l'entreprise ayant eu pour conséquence le paiement intégral des salaires pour les sept premiers jours).
§ 3. Par dérogation au § 2, l'employeur est tenu, en cas de chômage économique, d'octroyer l'indemnité complémentaire sans limite de temps du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus.
Art. 4. § 1^er. A partir du 1^er janvier 2009, l'indemnité journalière de sécurité d'existence, s'élève à :
- 6,30 EUR pendant les cinq premiers jours de chômage économique par année civile;
- 8,90 EUR à partir du sixième jour de chômage économique.
§ 2. A partir du 1^er janvier 2010, l'indemnité journalière de sécurité d'existence, s'élève à :
- 6,60 EUR pendant les cinq premiers jours de chômage économique par année civile;
- 9,40 EUR à partir du sixième jour de chômage économique.

CHAPITRE III. - Validité

Art. 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1^er janvier 2009. Elle remplace celle du 4 juillet 2007 relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 février 2008 (Moniteur belge du 16 avril 2008).

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.